pragmatique sanction de Bourges

pragmatique sanction de Bourges, acte unilatéral promulgué par Charles VII le 7 juillet 1438 ; il a réorganisé la discipline ecclésiastique et assuré la primauté du roi de France sur son Église.

Depuis le concile de Constance (1414-1418) est reconnu le principe de l’élection des dignitaires ecclésiastiques (évêques et abbés) par un collège de clercs (chanoines pour les séculiers et moines pour les réguliers) ; de même, les revenus prélevés sur le clergé sont partagés entre le monarque et le pontife. En 1438, Charles VII veut obtenir un accord plus favorable à la monarchie. Au cours de l’assemblée du clergé français, réunie à Bourges en 1438, le roi fait publier une ordonnance dénonçant les abus du Saint-Siège et déclarant applicables les canons que le concile de Bâle cherche à imposer, notamment la limitation des pouvoirs du pape.

La pragmatique sanction de Bourges affirme le droit du roi à intervenir lors de l’élection des évêques et des abbés ; parallèlement, elle diminue les pouvoirs financier et judiciaire du pape : suppression des réserves — appropriation du bénéfice d’un dignitaire ecclésiastique désigné par le pape — et des annates — redevances issues d’un bénéfice, payables au Saint-Siège depuis le xiv^e siècle — ; limitation des appels en Cour de Rome ; restrictions des effets de l’excommunication.

Si la pragmatique sanction de Bourges est acceptée par l’Église de France, elle est violemment dénoncée et condamnée par le pape Eugène IV. Aussi, Louis XI, dans un souci de conciliation, abolit-il un temps la pragmatique sanction (1461-1464). Elle reste en vigueur jusqu’au concordat de Bologne de 1516.

La pragmatique sanction de Bourges, en organisant sans l’aval du pape les relations de l’Église de France avec le Saint-Siège, est une des manifestations majeure du gallicanisme.