pragmatique sanction ou pragmatique, nom de plusieurs édits promulgués par des souverains pour régler définitivement un problème de droit successoral ou ecclésiastique.

pragmatique sanction ou pragmatique, nom de plusieurs édits promulgués par des souverains pour régler définitivement un problème de droit successoral ou ecclésiastique. La pragmatique sanction de Saint Louis est un faux document prétendument rédigé en 1268, qui interdisait la levée d'impôts par les envoyés pontificaux ; il fut sans doute forgé par les conseillers de Charles VII pour servir de caution à la pragmatique sanction de Bourges. La pragmatique sanction de Charles VII, ou de Bourges (1438), réorganisait complètement, de façon unilatérale, la discipline ecclésiastique et les rapports de l'Église de France avec le Saint-Siège (rétablissement de l'élection des évêques, droit pour les princes d'intervenir dans les élections des abbés, refus des annates, c'est-à-dire des redevances payées au Saint-Siège). Cette « charte du gallicanisme » fut abolie par Louis XI à deux reprises, le 27 novembre 1461 et le 16 mars 1462. La pragmatique sanction de Charles Quint est la décision prise en 1549 d'unifier les droits de succession des provinces des Pays-Bas, ce qui devait faciliter leur unité. La pragmatique sanction de Charles VI (1713) modifiait les règles de succession de l'Autriche en décidant que, comme en Hongrie, le trône reviendrait au descendant en ligne directe du roi défunt, indépendamment de son sexe. C'est en application de cet édit que Marie-Thérèse put écarter les descendants de Joseph I er .