Qu’arrive-t-il si plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Envers la victime, chacun des co-responsables est tenu d’une réparation intégrale. La victime peut ainsi choi-sir de poursuivre tous les responsables ou l’un d’entre eux seulement.
Entre les co-responsables, il y aura partage de la contri¬bution à l’indemnité versée à la victime en fonction des circonstances et selon la gravité des fautes respectives. Celui des responsables qui a indemnisé la victime dis-pose contre les autres d’un recours pour obtenir rem¬boursement de leur part contributive.
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