Question 150: Le 20 novembre 1986, l'Assemblée nationale ratifie l'Acte unique européen.

Question 150: Le 20 novembre 1986, l'Assemblée nationale ratifie l'Acte unique européen. Que consacre-t-il: A. l'élargissement de la CEE à de nouveaux pays? B. la création d'une armée européenne? C. la constitution, à terme, d'un marché unifié? Réponse 150 C. La constitution, à terme, d'un marché unifié, soit la suppression des frontières entre les membres de la CEE, puisque les personnes, les marchandises, les services et les capitaux pourront désormais circuler librement, à l'échéance du 31 décembre 1992. Cet A cte unique européen, signé par les membres de la Communauté (qui sont désormais douze, avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal), le 18 février 1986, modifie donc l'acte fondamental du Traité de Rome de 1957, en dotant la CEE de nouveaux instruments juridiques. On soulignera la résultante supranationale que les nouvelles dispositions impliquent, puisque désormais les décisions seront adoptées à la majorité. On abandonne donc la règle de l'unanimité qui avait si souvent freiné la construction européenne par l'exercice du veto. Le président Mitterrand a d'ailleurs largement contribué à accélérer l'élaboration de l'Acte unique, qui comporte également un volet politique, puisqu'est renforcée institutionnellement la coopération entre les Etats membres et le Conseil européen, formé, rappelons-le, des chefs d'Etat ou de gouvernement. Remarquons que, bien que développée essentiellement sous la législature socialiste, la politique européenne du président Mitterrand n'est nullement remise en cause par la nouvelle majorité. En ce domaine aussi, la cohabitation ne pose pas problème.