Question à reponse courte n° 2 : délégation de signature et délégation de pouvoir
Publié le 15/08/2014
Extrait du document
Les textes qui attribuent compétence à une autorité administrative peuvent prévoir deux systèmes de délégation. D'une part, la délégation de signature qui consiste simplement à transférer à un subordonné la tâche matérielle de signer à la place de l'autorité délégante dans telle ou telle affaire. D'autre part, la délégation de pouvoir qui entraîne au profit du délégataire un véritable transfert de pouvoir.
La délégation de signature est consentie intuitu personae ; elle ne dessaisit pas l'autorité délégante du pouvoir de signer, et l'acte accompli est seulement imputable à l'autorité délé¬gante. En revanche, la délégation de pouvoir est abstraite et consentie d'autorité à autorité ; elle dessaisit l'autorité délégante d'exercer le pouvoir concurremment, et l'acte accompli est imputable à l'autorité délégataire.
Liens utiles
- Question à réponse courte n° 2 la délégation de service public
- Question à reponse courte n° 1 : la politique d'allègement des charges sociales sur les bas salaires
- Question à reponse courte n° 2 : le rôle du Fond monétaire international (FMI)
- Question à reponse courte : la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Question à reponse courte n° 3 : le rôle de la Région, collectivité territoriale