Question à réponse courte n° 2: la compétence du juge administratif
Publié le 04/08/2014
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Question à réponse courte n° 2: la compétence du juge administratif
Il convient d'établir le droit applicable en considération de l'objet de celui-ci: c'est la nature des règles à appliquer au fond qui déterminera la compétence du juge administratif Il faut tenir compte, soit de l'acte juridique qui implique que le juge administratif est compétent pour la décision exécutoire, le contrat administratif et la fonction publique; soit de Factivité de l'administration qui justifie sa compétence en matière de responsabilité administrative de service public ou de travaux publics. De façon générale, il convient de distinguer si le procédé de gestion est public ou privé (différence entre le service public administratif et le service public industriel et commercial). Mais de nombreuses exceptions à ces principes ont été édictées par la loi (accidents de la circulation) et la jurisprudence (emprise et voie de fait) au profit de la compétence du juge judiciaire.
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