Question à réponse courte n° 2 : compétence liée et pouvoir discrétionnaire
Publié le 15/08/2014
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Quand l'administration doit prendre une décision, elle peut le faire dans une situation de compétence liée ou en bénéficiant d'une compétence discrétionnaire. Il y a compétence liée lorsque l'administration est tenue de décider dans un certain sens dès lors que les conditions prévues par les textes sont réunies (délivrance d'un permis de chasser). Il y a pouvoir discré¬tionnaire lorsque les textes laissent à l'administration la liberté d'agir (avancement au choix dans la fonction publique). Mais pouvoir discrétionnaire ne signifie pas pouvoir arbitraire : les pouvoirs du juge — certes plus délicats dans leur mise en oeuvre que dans les hypothèses de compétence liée — consistent en un contrôle minimum qui en principe ne lui permet pas de juger l'opportunité.
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