L'Allemagne: Une agriculture devenue dynamique ?
Publié le 27/02/2008
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- C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTTE, Rec. 110
- C.E. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232