Annulation du mariage : quelles conséquences pour les enfants ?
Publié le 09/08/2012
Extrait du document
A l'égard des enfants issus du mariage annulé, les effets de l'annulation sont ceux d'un divorce. Tout est fait pour que les enfants ne pâtissent pas de l'erreur ou de la fraude commise par leurs parents.
«
ceux des enfants qui pour
raient naître d'un second
mariage .
• Autorité parentale
et garde de l'enfant:
Le juge qui constate la nul
lité
du mariage va, dans la
même décision, se pro
noncer sur l'exercice de
l'autorité parentale.
Comme
en matière de divorce,
il
pourra décider qu'elle sera
exercée conjointement par
les deux parents ou par l'un
d'eux exclusivement (géné-
ralement celui chez qui
l'enfant résidera) .
Si les parents viennent à
se séparer, le juge fixera
la résidence habituelle de
l'enfant.
Le parent auprès
duquel l'enfant ne résidera
pas
pourra obtenir un
droit de visite et d'héber
gement.
Il sera générale
ment condamné à verser
à l'autre parent une pen
sion
alimentaire consti
tuant une participation aux
dépenses engagées
pour
LA LOI ET VOUS
l'entretien et l'éducation
de l'enfant.
• Bonne ou mauvaise
foi
des parents : La res
ponsabilité respective des
parents dans
l'annulation
du mariage est en principe
indifférente
dans l'attribu
tion de l'autorité parentale
et du droit de garde.
L'inté
rêt de
l'enfant prévaut.
Si
le parent fautif est le plus
apte à élever l'enfant, il en
recevra la garde et exer
cera l'autorité parentale.
' '.. ticiè 202 du'coàè ciYû : ·
>.
»
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