Quel est le régime des donations entre époux pendant le mariage ?

« -de manière tacite lorsque, par le biais d'une nouvelle disposition, le maintien de la donation devient impossible ; - de manière expresse lorsque, par un acte bien précis, il annule la donation en question .

A noter : une donation entre époux ne peut ja­ mais être révoquée pour survenance d'enfants.

La révocation ne peut ré­ sulter que d'un acte nota­ rié ou d'un testament.

Lorsqu'elle est contenue dans un testament.

les tri­ bunaux acceptent que la révocation de la donation entre époux puisse consis­ ter en une lettre missive écrite, datée et signée par le disposant.

Mais il reste à s'assurer que telle était bien la volonté du défunt.

C'est en raison des équi­ voques possibles que la présence d'un notaire est toujours recommandée.

Important: le notaire est toujours tenu au secret professionnel.

Cela signifie qu'un époux qui décide de révoquer une donation qu'il avait consentie à son épouse peut avoir la certi­ tude que le notaire ne communiquera pas ce changement de disposi­ tions à son épouse, même si celle-ci le lui demande.

• En cas de divorce : Les donations entre époux sont toujours révocables.

Pourtant.

le divorce n'en- LA LOI ET VOUS traîne pas, par lui-même, la révocation des donations : tout dépend de la nature du divorce.

En cas de divorce pour faute, l'époux contre le­ quel le divorce est pro­ noncé perd toutes les do­ nations faites en sa faveur.

L'autre, en revanche, en conserve le bénéfice.

En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui déci­ dent du sort des dona­ tions qu'ils se sont consen­ ties.

A défaut d'accord.

ils sont censés les maintenir.

Une fois la convention dé­ finitive de divorce signée, il n'est plus possible de revenir sur les donations antérieures.

Article 1096 du Code civil : Article267-1: > >. »