dissertation les pourparlers

« A) La rupture libre La liberté contractuelle est protégée par le droit français et par l'article 1101 du Code civil.

Cela signifie qu'il est tout à fait possible pour deux personnes d'entrer en négociations, de discuter de la conclusion d'un contrat de négocier ses clauses et que l'une d'entre elle se rétracte, notamment pour conclure le contrat avec une autre société ou une autre personne.

Les pourparlers permettent aux parties de discuter des termes et des conditions d’un contrat dont la conclusion les intéresse.

Durant cette phase précontractuelle, elles vont pouvoir préparer le contrat futur en échangeant leurs points de vue sur le contenu du futur contrat et en apprenant à se connaître.

Si les formes que peuvent prendre les pourparlers sont très diverses, il n’en demeure pas moins qu’ils sont toujours dominés par une idée essentielle : à ce stade, les éventuelles futures parties n’entendent pas être liées.

Il en résulte, ainsi que le rappelle l’article 16 du projet de réforme du droit des contrats, que « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». Tant que les parties n'en sont qu'aux simples pourparlers, la rupture est en principe licite, elle n'engage pas la responsabilité de son auteur.

La liberté de ne pas aboutir, de ne pas conclure, doit en effet être préservée; chacun supportant seul, les frais engagés par les négociations, notamment le coût des études préalables qui sont un risque commercial assumé.

Or, l’exercice de la liberté, qui se traduit par la rupture des pourparlers, peut causer un dommage à l’autre partie en la privant des avantages attendus du contrat et en lui causant la perte des frais déjà exposés.

Par conséquent, la liberté de rompre les pourparlers doit impérativement être surveillée (B). B) Une liberté de rompre surveillée Pour que les pourparlers remplissent pleinement leur rôle dans la formation du contrat, l'exigence, la seule d'ailleurs est celle de la loyauté dans les discussions.

Rompre les pourparlers n'est donc pas en soi constitutif d'une faute, à condition que cette rupture ait été effectuée loyalement.

Cette période qui sépare la rencontre des deux parties de la conclusion du contrat est plus ou moins longue suivant le type de marchandises dont la vente est envisagée .

Pour bien comprendre les mécanismes de protection des parties en phase précontractuelle il faut se référer à la doctrine et à la jurisprudence, à l'aune desquelles nous allons étudier les pourparlers dans le processus contractuel . Le principe général en la matière voudrait que lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement.

En effet, une partie ne doit pas tromper l'autre elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l'autre pense adopter une attitude.

Si les négociations ont été longues, elles sont censées être sérieuses pour les juges.

Toutefois, il se peut que celui qui rompt des pourparlers laborieux qui n’aboutissent pas, ne soit pas considéré comme fautif.

C’est à l’objet des négociations que le juge se réfèrera et à la bonne foi ou mauvaise foi (ex : une partie fait traîner des pourparlers qu’elle sait sans objet et alors qu’elle a déjà décidé de rompre).Les circonstances de la rupture, notamment la brutalité de celle-ci,. »