aide judiciaire, octroi aux personnes disposant de faibles ressources du
Publié le 18/10/2013
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aide judiciaire, octroi aux personnes disposant de faibles ressources du concours partiellement ou totalement gratuit des auxiliaires de la justice (avocat, avoué, éventuellement notaire) dont l'assistance est nécessaire pour l'exercice de leurs droits en tant que demandeurs ou en tant que défendeurs. Ces derniers ne peuvent demander des honoraires, mais reçoivent une indemnité de l'État. L'aide judiciaire avait remplacé en 1972 l'ancienne assistance judiciaire, mais une loi du 10 juillet 1991 a opéré une nouvelle réforme en instituant une aide juridique
Liens utiles
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Procureur de la République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande d'aide judiciaire.
- aide judiciaire (cours de droit).
- aide juridique, aide prévue par une loi du 10 juillet 1991 en faveur des personnes que la modicité de leurs ressources aboutirait à priver du recours aux praticiens du droit pour la détermination et la défense de leurs droits.
- «Titre» le Président, Je me permets de vous écrire pour vous solliciter l'attribution d'une aide judiciaire.
- Arret - Tribunal Judiciaire de LAVAL