arrêt - encyclopédie.
Publié le 19/10/2013
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arrêt - encyclopédie. n.m. DROIT : décision de justice rendue par des juridictions autres que celles de première instance (en première instance, on rend des jugements). On parle d'un arrêt d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Les arrêts de la Cour de cassation française se caractérisent par une extrême précision et une concision rare, qui en font des textes d'interprétation délicate.
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