Les Groupements d'Intérêt économique
Publié le 13/01/2012
Extrait du document
Une ordonnance du 23 septembre 1967 prévoit un nouveau type de personne morale qui se situe entre l'association et la société : le groupement d'intérêt économique. Réunissant deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui désirent développer leur activité économique en créant par exemple des organismes communs de recherche, de vente, d'importation ou d'exportation, le groupement d'intérêt économique se différencie de l'association par son caractère intéressé et de la société par le fait qu'il ne tend pas, tout au moins à titre principal, à réaliser et à partager des bénéfices.
«
la réglementation serait la même dans tous les Etats
de la Communauté.
·
Une
loi du 31 décembre 1970, dont les dispositions
entrent en vigueur le 1er octobre 1972, fixe une limite
d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateurs,
de directeurs généraux, de Présidents du Conseil d'ad
ministration, de membres du directoire et du conseil
de surveillance.
A défaut de dispositions statutaires,
cet âge est de
70 ans pour les Administrateurs et mem
bres du conseil de surveillance, et, de 65 ans pour les directeurs généraux, présidents de conseil d'adminis
tration et membres du directoire.
12230
Page 6:
L'informatio!l des actionnaires est indispensable
pour permettre à ces derniers d'exercer leurs prérogati ves au sein de la société en connaissance de cause.
A
cet égard, il convient de signaler l'importance de l'ins
titution de la commission des opérations de bourse
créée par une ordonnance du 28 septembre 1967.
L'un
des rôles essentiels de cette commission consiste, en ef
fet,
à exercer un contrôle général sur les informations
données par les sociétés à leurs actionnaires et plus gé néralement aux porteurs de valeurs mobilières ainsi
qu'au public.
Page 2.
»
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