L'impôt sur les grandes fortunes

« Les médailles d'honneur et l'impôt Le Code général des impôts (art.

157-6") exo­ nère de l'impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la remise de la « médaille d'honneur du travail >> délivrée par le ministère du Travail.

Élargissant la portée de cette exonération, l'ad­ ministration fiscale admet qu'elle s'applique égale;.

ment: -aux gratifications allouées par le ministère de l'Agriculture et le ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation lors de la remise respective­ ment de la médaille d'honneur agricole et de la médaille d'honneur de la police; - aux gratifications attribuées par les employeurs aux travailleurs auxquels la médaille d'honneur du travail ne peut être décernée, mais qui peuvent prétendre, en raison de leur profes­ sion ou de celle de leur employeur, à une distinc­ tion honorifique décernée, pour ancienneté de services, par un département ministériel autre que le ministère du Travail, dans des conditions simi­ laires à celles retenues .pour la délivrance de la médaille d'honneur du travail.

Il en est ainsi des sommes versées lors de la remise, notamment, de la médaille d'honneur des chemins de fer décernée aux agents de la S.N.C.F.

et à ceux de la R.A.T.P.

par le ministère de l'Équipement et des Transports, et de la médaille d'honneur des marins français attri­ buée par le ministère de la Mer.

Dans ces hypo­ thèses, l'exonération n'est toutefois accordée que dans la limite d'un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Le sur­ plus est soumis à l'impôt.

En revanche, l'exonération ne s'applique pas aux gratifications allouées par les employeurs à l'occasion de la remise, à leurs salariés, de médailles d'honneur autres que la médaille d'hon­ neur du travail ou celles se substituant à eette der­ nière et prévues par les lois et règlements.

Il s'agit, en particulier, des médailles d'honneur décernées par les groupements professionnels ou par l'em­ ployeur lui-même.

Tel est le cas, par exemple, des sommes accompagnant la remise de la médaille Page28 d'honneur d'Électricité de France et de Gaz de France, laquelle est, d'ailleurs, attribuée indépen­ damment de la médaille d'honneur du travail (Ins­ truction administrative, 6 juillet 1981).

Le coût fiscal des donations-partages L'article 4 de la première loi de finances rectiti­ cative pour 1981 (du 3 août 1981) a: -d'une part, majoré le montant des abatte­ ments à la base applicables aux donations et suc­ cessions en ligne directe (250 OQO F, au lieu de 175 000 F antérieurement) et aux transmissions intervenant en faveur des handicapés physiques ou mentaux (275 000 F, au lieu de 200 000 F anté­ rieurement); - supprimé les avantages fiscaux (barème atté­ nué; réduction de 20 %) dont bénéficiaient aupa­ ravant les donations-partages.

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Désormais, les donations-partages sont sou­ mises aux mêmes droits d'enregistrement que les donations ordinaires ou les successions en ligne directe.

L'exemple ci-après montre le coût fiscal d'une donation-partage.

signée après· le 8 juillet 1981 : __ Soit une donation-partage consentie par un père ou une mère à ses deux enfants et portant sur des biens d'une valeur de 600 000 F, soit 300 000 F par enfant.

Les droits d'enregistrement dus se calculent comme suit : Part de chaque enfant ..

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300 000 F Abattement .

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250 000 F Taxable ........................

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Droits dus : 5 % sur 50 000 F ..•.••• Soit, pour les 2 enfants .•..•..•.....

La majoration du timbre de dimension 50000 F 2500 F 5000 F Le tarif du timbre de dimension a été relevé (L.

n.

81-734 du 3 août 1981).

Depuis le 1•r octobre 1981, le tarif applicable est le suivant : Papier registre (0,42 X 0,594) .

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48 F Papier normal (0,297 X 0,42) .

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24 F Demi-feuille de papier normal (0,297 X 0,21) 12 F Minimum de perception .

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