Pierre II (de Yougoslavie)

« pale, les intérêts afférents à des emprunts destinés à financer des travaux d'amélioration.

La réduction s'applique également aux intérêts contractés pour le paie­ ment des droits de muta­ tion à titre gratuit et pour ceux versés au Trésor en cas de paiement différé ou fractionné de ceux-ci.

Si l'emprunt couvre un agrandissement de l'habi­ tation principale, les inté­ rêts ne son t déductibles que si le logement acquis ou construit constitue une même unité d'habitation.

Sont admises au nombre des dépenses ouvrant droit à la réduction celles qui ont pour effet d'aug­ menter le volume et la surface habitable de l'habi­ tation principale .

• Montant de la ré­ duction d'impôt : Elle s'élève à 20% des intérêts afférents aux 1 0 premières annuités des emprunts contractés avant le 1•· jan­ vier 1984 dans la limite de 9 000 F, plus 1 500 F par personne à charge .

Cette réduction a été portée à 25 % pour un plafond de 25 000 F, plus 2 500 F par personne à charge pour les 5 premières annuités.

A compter de 1986, LA LOI ET VOUS les acquisitions ou les constructions de loge­ ments neufs ouvrent droit à une réduction d'impôt plus importante .

Ainsi, en 1992, l'acquisi­ tion d'un logement neuf financée par un prêt ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pendant 5 ans.

Les intérêts sont retenus dans la limite de 40 000 F pour un couple (20 000 F pour un célibataire), majo­ rés de 2 000 F par per­ sonne à charge, 2 500 F pour le deuxième enfant et 3 000 F pour chaque enfant à charge à partir du troisième.

Article 199 sexies du Code général des impôts: annuités des prêts contractés pour la construction, 1 'acquisition ou les grosses réparations des immeubles ...

« Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour 1' évaluation des revenus des di ffé­ rentes catégories.

les dépenses suivantes ef­ fectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° a Intérêts afférents aux dix premières .

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Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 , la réduction est portée à 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 40 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune .>>. »