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LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE

Publié le 01/03/2023

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« Introduction • Qu’entend-on par la fiscalité ? – La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. • Qu’entend-on par l’impôt? – L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par l’Etat et les Collectivités Locales, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie directe afin de subvenir à leurs charges publiques. Introduction • Les rôles de l’impôt a- Le rôle financier b.

Le rôle social c.

Le rôle économique • Les classifications des impôts • a- Impôt sur le revenu • b- Impôt sur la dépense • c- Impôt sur le capital Introduction • Qu’est ce qu’un impôt direct ? – Un impôt direct est supporté par le contribuable.

Il constitue donc un prélèvement ressenti par celui qui le supporte. – l’impôt sur les sociétés (IS), – l’impôt général sur le revenu (IR), – La taxe professionnelle (TP), – la taxe d’habitation et taxe des services communaux (TH/TSC). • Qu’est ce qu’un impôt indirect ? – C’est un impôt frappant l’emploi des revenus ou du capital généralement assis sur des dépenses.

En effet, les impôts et taxes indirects sont payés par un redevable qui les récupère en aval sur ses clients. – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), – les droits d’enregistrement et de timbre (DE), – la taxe intérieure de consommation (TIC) et la fiscalité douanière., Introduction • Les fondamentaux du système fiscal marocain – Régime déclaratif; – Contrôle fiscal comme corollaire: général, ponctuel; – Encadrement juridique de l’action de l’administration par le renforcement des droits et garanties du contribuable; – Simplification et clarification des textes (CGI), baisse progressive de la charge fiscale ; • La réforme a permis l’institution de trois principales impositions – – – – la TVA en Avril en 1986 par la loi n° 30-85 l’impôt sur les sociétés en Janvier 1987 par la loi n° 24-86 l’impôt général sur le revenu en janvier 1990 par la loi n° 17-89. Quant au code de l’enregistrement, il a fait l’objet d’une refonte globale, dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2004. Introduction  Une amélioration progressive et un réaménagement en continu des textes fiscaux dans le but de regrouper la documentation fiscale disparate ayant permis d’aboutir en 2007 à l’édition du Code général des Impôts (C.G.I.).  Principales étapes : L’élaboration du Livre des Procédures fiscales en 2005 :.  L’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 : suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu par la Direction Générale des Impôts.  l’édition du Code général des Impôts (C.G.I.) en 2007 : L’ensemble des dispositions du Livre d’Assiette et de Recouvrement (L.A.R.), et du Livre des Procédures Fiscales (L.P.F.), telles qu’elles étaient en vigueur au 31 décembre 2006 a ainsi été regroupé et codifié en un seul texte dénommé "Code Général des Impôts".  Introduction • Que gère la direction des impôts ? – les impôts directs (IS,IR,TP,TH/TSC) – la TVA, – les droits d’enregistrement. • Qui assure le recouvrement des impôts? – La Trésorerie Générale du Royaume – Les RAF Fiscalité locale et Fiscalité de l’Etat Fiscalité locale : La loi n° 47-06 régissant la fiscalité des collectivités locales est promulguée par le Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 ( 30 novembre 2007). 1.Taxes instituées au profit des communes:       taxe professionnelle ; taxe d’habitation ; taxe de services communaux taxe sur les terrains urbains non bâtis ; taxe sur les opérations de construction ; taxe sur les opérations de lotissement ; taxe sur les débits de boissons ; taxe de séjour ; taxe sur les eaux minérales et de table ; 2.Taxes instituées au profit des préfectures et provinces : taxe sur les permis de conduire ; taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique; taxe sur la vente des produits forestiers. 3.Taxes instituées au profit des régions : taxe sur les permis de chasse ; taxe sur les exploitations minières ; taxe sur les services portuaires Fiscalité locale et Fiscalité de l’Etat Fiscalité de l’Etat(CGI) L’impôt sur les sociétés (I.S). l’impôt sur le revenu. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) les droits d’enregistrement. Programme de formation: L’impôt sur les sociétés (I.S).  Champ d’application  Base imposable  Déficit reportable  Les déclarations fiscales  Liquidation de l’impôt La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)  TERRITORIALITE  CHAMP D’APPLICATION  REGLES D’ASSIETTE  REGIMES D’IMPOSITION  OBLIGATIONS DE L ’ASSUJETTI l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat; • L’IR c’est un impôt annuel; • C’est un impôt progressif ; • Il est aussi dit personnel; • Généralement, l’IR c’est un impôt général et global, c’est à dire qu’il concerne tous les revenus quelle que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent exclusion faite des revenus exonérés. l’impôt sur le revenu  CHAMP D’APPLICATION  Définition et personnes imposables  Revenus et profits imposables  Territorialité de l’impôt sur le revenu  Exonérations de l’impôt sur le revenu  Base imposable  Liquidation de l’impôt La fiscalité internationale • Champ d’application; • Répartition des droits d’imposition; • Méthodes d’élimination des doubles impositions; • Les Prix de Transfert ; Champ d’application • Les conventions fiscales • Cas de double résidence • Les Etablissements Stable Les revenus imposables : • • • • • Les revenus immobiliers Les bénéfices d'entreprises Les dividendes Les intérêts Les revenus d'emploi Les méthodes d’élimination des doubles impositions : • La méthode de l’Exonération • La méthode de l’imputation • Prix de transfert Objectifs du cours de fiscalité internationale • Déterminer les conditions d’imposition des opérations internationales, c’est-à-dire, des opérations faites par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat ou avec un résident d’un autre Etat. • Fixer les règles d’imposition des revenus des biens ou du capital détenus par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat. • La fiscalité internationale s’applique aux opérations ou un bien donné qui sont susceptibles d’être soumis à deux souverainetés fiscales distinctes et concurrentes; Obligation des conventions internationales • • Les conventions sont obligatoires pour les Etats contractants soit dès l'instant où les instruments de ratifications ont été échangés, soit dès l'instant où le dernier Etat à avoir ratifié l'accord a notifié sa ratification à l'autre Etat, soit conformément à d'autres modalités prévues par la Convention. En droit international, aucune forme n'est imposée aux accords internationaux. Cas d’absence d’une convention fiscale • Cas d’absence d’une convention fiscal Cas d’absence d’une convention fiscale Chacun des Etats conserve sa souveraineté fiscale et applique à l’opération, sans réserve, son droit interne, ce qui conduit le plus souvent à imposer deux fois la même personne, le même revenu ou le même bien. Cas d’existence d’une convention fiscale ce d’une convention fiscale La convention s’impose normalement aux Etats et prime sur les législations internes • Le Maroc compte 56 conventions fiscales en vigueur : Étapes de conclusion d’une Convention Fiscale Internationale • Préparation • Paraphe: accord, sur le plan technique, entre les deux délégations d’experts fiscaux • Signature: consentement politique entre les gouvernements des deux États contractants • Ratification Principes  Les conventions fiscales limitent l’application du droit interne;  Les Conventions priment sur la législation fiscale nationale :  une Convention annule l'application d'une loi nationale préexistante lorsque les dispositions de cette loi sont moins favorables pour le contribuable que les règles conventionnelles;  une loi postérieure ne peut, par ailleurs, pas écarter l'application d'une disposition conventionnelle même par le biais d'une disposition expresse, sauf lorsque la loi postérieure est plus favorable pour le contribuable. L’impôt sur les sociétés (I.S).  Champ d’application  Base imposable  Déficit reportable  Retenue à la source  Liquidation de l’impôt L’impôt sur les sociétés (I.S). 1.Champ d’application • Définition IS : Selon l’article 1 du CGI : l’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices et revenus, prévus aux articles 4 et 8 du code général des impôts, réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 du C.G.I . L’impôt sur les sociétés (I.S). 1.Champ d’application Personnes obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés  Personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable.  1.Champ d’application (I.S). Personnes obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés  Les sociétés, quels que soient leur forme et leur objet, sous réserve de certaines exclusions;  Les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;  Les associations et les organismes légalement assimilés ;  Les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas.... »

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