La réforme de 1967 relative à la Sécurité sociale

« de promouvoir un développement équilibré des prestations et des revenus.

Il faut cependant noter qu'à partir de1963 l'inflation a redémarré et la grande grève des mineurs au printemps témoignait de la dégradation du climatsocial.

A la fin de l'année 63' un groupe de travail sur l'évolution probable des prestations sociales avait établitqu'étant donnée que les recettes dépendaient essentiellement du taux de croissance, la situation en 1970 seraitdéficitaire.

La hausse des dépenses était imputable à des mutations de fond : » Pour la maladie, la croissance trèsrapide des dépenses vient [..] de la place prépondérante prise par la santé dans notre civilisation » ( Rapportgénéral de la commission des prestations sociales du Ve Plan) .

Afin de trouver une solution à ce problème laquestion de la participation des assurés sociaux à la maîtrise des dépenses ainsi que le financement et laparticipation de l'État devait être débattu.

Lors de l'élaboration du Ve Plan prévu pour les années 1965-1970 ilparaissait indispensable contrairement au précédent Plan que l'évolution de la Sécurité Sociale interfère directementavec le Plan de développement économique et social, qu'il s'agisse de son élaboration ou de sa réalisation.

Lesobjectifs initiaux de relèvement du pays ayant été atteints il était temps désormais de se concentrer sur undéveloppement plus qualitatif, qui cherche la satisfaction des besoins sociaux et non plus seulement sur lasatisfaction à remplir les objectifs de production.

Le chef de l'État a dit dans un discours «...

je ferai donc en sorteque la préparation et l'exécution de Plan prennent un relief qu'elles n'avaient pas en lui donnant un caractèred'ardente obligation et en le proclamant mien.

» La commission des prestations sociales du Ve Plan créé en mai 1965ainsi que l'Assamblée sur les grandes orientations du Plan ont rédigé lors des débat des rapports sur la situationéconomique et sociale du pays et ont décrit des mesures à prendre afin d'obtenir les objectifs à atteindre.

Au moisde septembre 1966, le temps de la réflexion semblait révolu et la réforme de de la Sécurité Sociale, inéluctable.Plusieurs tentatives de réformes ont été menées depuis 1959 avec l'objectif d'adapter la législation en vigueur à lanécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé et de définir des critères de responsabilités en matière degestion.

Les différentes expériences ont donc été accumulées, les rapports et les propositions s'accumulaient.

Legouvernement de Georges Pompidou était au pied du mur et devait passer à l'action.

Le Premier ministre annonçaitson intention à la télévision le 26 septembre.

Il allait « présenter un plan général de réforme de la Sécurité Socialedans un grand débat devant une Assemblée nouvellement élue pour cinq ans [..] » Cependant, Georges Pompidou apréféré attendre les élections législatives, prévues pour mars 1967 car naturellement une Assemblée nouvellementélue aurait plus d'autorité que des parlementaires en fin de mandat.

Par ce choix il a également sous-entendu quecertaines des mesures envisagées étaient impopulaires.

Après les élections, la majorité se trouvait à seulement 7sièges mais ceci n'a rien changé dans les intentions du gouvernement: « Nous sommes aujourd'hui en possession detous les éléments de l'analyse.

Reste à prendre les décisions.

[..] La question sera traitée dans son ensemble avecla volonté de ne diminuer en aucun cas la protection sociale dont peuvent bénéficier les détenteurs de revenusmodestes et après consultation des organisations professionnelles et syndicales dont je souhaite au surplus qu'ellessoient associées plus étroitement à la gestion, et donc, aux responsabilités .»A la surprise de tout le monde le gouvernement a recouru, le 26 avril, à la procédure des ordonnances, depréférence à une loi débattue et votée par le Parlement.

Cette procédure consiste à déléguer du pouvoir augouvernement de la part du Parlement.

Une ordonnance entre en vigueur quand elle est signée par le Président de laRépublique et quand elle est publiée.

Elle devient cependant sans effet si un projet de loi de ratification n'est pasdéposé devant le Parlement dans un délai fixé.

Cette procédure est une innovation de la Ve République.

Maispourquoi recourir à ce procédé? Ceci s'explique d'une part par la majorité réduite du gouvernement qui risquait de serévéler encore plus fragile qu'elle ne l'était.

D'autre part, le recours aux ordonnances permet de limiter la discussionavec les partenaires sociaux et, supprimant tout débat parlementaire, empêche la publicité des mesures concrètesavant leur promulgation, éliminant ainsi l'opinion publique et ses possibles réactions une fois mis à jour.

Ce faisant, legouvernement reniait ses engagements, tout en montrant son peu de considération pour la représentation nationale.En choisissant cette voie, le gouvernement prenait également le risque d'exacerber les oppositions qu'il nemanquerait pas de rencontrer par ailleur.Le contenu des ordonnances: Sur les quatre ordonnances, deux étaient particulièrement importantes, car ellesportaient sur les structures administratives et financières et sur l'assurance-maladie.

La troisième, sur lesprestations familiales apportait surtout des aménagements techniques, rendues nécessaires par la réforme desstructures.

Le quatrième texte élargissait le champ de l'assurance volontaire.

L'ensemble des ordonnance a étésuivie d'une série de décrets d'application au cours de l'automne.

Trois principes guide la réforme Jeanneney(ministre des Affaires sociales) la séparation des risques, l'équilibre financier de chaque risque et le paritarisme. Les principaux changements : L'éclatement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Ainsi, cette caisse, qui symbolisait l'unité du régimegénéral, a laissé sa place à trois caisses distinctes représentant chacune les trois branches: Caisse nationaled'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés(CNAVTS), Caisse nationale des allocations familiales ( CNAF) Ces caisses restent des établissements publics, ce quiimplique le maintien de la tutelle de l'État.

Chaque Caisse disposait de ses propres ressources.

On aboutissait donc àune division des risques. Un autre changement, le plus marquant, est celui qui concerne la Caisse d'Assurance Maladie.

Elle acquiert unpouvoir de tutelle sur la prévention des accidents du travail ou encore le contrôle médical.

En contrepartie de cespouvoirs, la Caisse avait l'obligation d'équilibrer ses comptes.

Pour permettre cela, elle pouvait décider en cas dedéficit d'une Caisse Primaire, d'une augmentation temporaire du ticket modérateur supportée par les assurés.

Lerelèvement du ticket modérateur est devenu effectif dès le 1er novembre 1967, passant de 20% à 30% pour leshonoraires médicaux et les conditions d'ouverture des droits à l'assurance ont été également modifiées dans un sensrestrictif afin d'évincer les salariés fictifs ou occasionnels.

L'interdiction de la prise en charge par les mutuelles etautres assurances complémentaires a été également prévu par le texte.

Lorsque les dépenses engagés par l'assuré. »