Quand engager une action devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale ?

« • Comment sa1s1r cette juridiction ? La représentation des parties par un avocat n'est pas obli­ gatoire devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale .

Ainsi, les parties peu­ vent aussi bien se présen­ ter seules, que se faire assis­ ter ou représenter par leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat, un tra­ vailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépen­ dant exerçant la même pro­ fession, ou encore un repré­ sentant d' une organisation syndicale.

Elles peuvent aussi contacter un employé ou un administrateur de l'orga­ nisme qui est partie à 1 'ins­ tance, un employé d'un autre organisme de Sécu­ rité sociale ou encore et enfin, un délégué des asso­ ciations de mutilés et d'inva­ lides du travailles plus repré­ sentatives.

• Procédure : Pour sai­ sir le tribunal, il suffit de déposer une requête (en main propre ou par cour­ rier recommandé avec accusé de réception) au greffe, soit dans les deux mois de la date de notifi­ cation de la décision de la LA LOI ET VOUS caisse, soit dans le mois de la réception par l'organisme de Sécurité sociale de la réclamation adressée à la commission de recours gra­ cieux, lorsque celle-ci n'a pas répondu .

Les parties peuvent dépo­ ser leurs observations écrites devant le tribunal, sur papier libre.

Le tribunal statue en demi er ressort pour tous les litiges dont l'enjeu est inférieur à 13 000 F.

La décision est notifiée par le greffe aux parties dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec AR.

Régies particulières c6ncernaiît •la coJilpétence terrif9riale du ,trib!Dlal , · des Affâireii 'de Jii'Séj;:D,iitêSoclâlê : tribunal du lieu de l'accident ou résidence de l'accidenté ; -en cas d'accident du travail mortel : der­ nier domicile de l'accidenté ; -si le litige oppose deux organismes, c'est le siège de l'organisme défendeur qui détermine la compétence ; -en cas d'accident du travail non mortel : -en cas de différend portant sur l'affi­ liation ou les cotisations relatives aux travailleurs salariés : établissement de l'employeur.. »