atteinte n.
Publié le 27/04/2014
Extrait du document
atteinte n. f. 1. Action d'atteindre (1 ). Hors d'atteinte: hors de portée, et au fig., inattaquable (en parlant d'une personne). 2. Dommage matériel ou préjudice moral. Porter atteinte à la propriété privée. Atteinte à la sécurité publique, aux droits de l'homme. / Atteinte à la vie privée: délit commis à l'encontre du droit au respect de la vie privée (par ex., l'enregistrement de paroles dites, dans un lieu privé, par une personne sans qu'elle y consente). Les juges civils peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures (saisie, séquestre et autres) propres à empêcher ou faire cesser ce délit correctionnel. / Atteintes à la sûreté de l'État: ensemble de crimes et de délits dont les uns - tels que la trahison et l'espionnage - compromettent la défense nationale, et les autres - tels que les attentats et les complots contre l'autorité de l'État et l'intégrité du territoire national, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel - menacent la paix intérieure. En France, leurs auteurs sont traduits devant la Cour* de sûreté de l'État. 3. Manifestation d'une maladie. Ressentir les premières atteintes d'un mal.
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