Définition du terme: CONTRAT, substantif masculin. A.— DROIT. Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et faisant naître des obligations entre elles (confer Code civil, 1804, article 1101, page 200). Conclure, passer un contrat; clause du contrat : Ø 1.... pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé; il faut encore qu'il soit juste... ÉMILE DURKHEIM, De la division du travail social, 1893, page 377. — Contrat de mariage et, absolument, contrat. Contrat solennel conclu antérieurement au mariage civil et réglant les intérêts des futurs époux vis-à-vis de leurs biens. Vous avez mon consentement. Dimanche prochain le contrat, et le samedi suivant, à l'autel (HONORÉ DE BALZAC, La Cousine Bette, 1846, page 125 ). La cérémonie du contrat n'offrit aucun incident saisissant (OCTAVE FEUILLET, Monsieur de Camors, 1867, page 189 ). · Locution figurée. (Donner des) coups de canif dans le contrat (confer canif). SYNTAXE : a) (Relatifs aux différentes espèces de contrats). Contrat administratif. Contrat relatif à l'exécution d'un service public, conclu par l'administration et comportant des clauses exorbitantes du droit commun. Contrat à titre gratuit ou de bienfaisance, dans lequel une partie fournit un avantage à l'autre sans contrepartie et dans un but désintéressé (confer DURKHEIM, opere citato, page 93), par opposition à contrat à titre onéreux, dans lequel chaque partie stipule une contrepartie en échange de sa prestation (confer Code civil, 1804, article 911, page 165). Contrat bilatéral ou synallagmatique, lorsque chaque partie est obligée réciproquement vis-à-vis de l'autre (confer ibidem, article 1102, page 200), par opposition au contrat unilatéral, dans lequel une partie seulement s'engage vis-à-vis d'une autre sans contrepartie de la part de cette dernière (confer ibidem, article 1103, page 200). Contrat collectif, dont le consentement est pris à la majorité des personnes constituant un groupe ou par leur délégué (ou représentant) mais les liant toutes par la même obligation (confer Traité de sociologie, 1967, page 484). Contrat commutatif, dans lequel l'étendue des prestations de chacune des parties est connue dès le consentement, par opposition au contrat aléatoire dans lequel « l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d'après un événement incertain » (Code civil, 1804, article 1104, page 200). Contrat consensuel, « formé par le seul accord des volontés des parties et dès l'instant de cet accord » (CAP. 1936). Contrat réel, qui est formé par la remise de la chose. Contrat solennel, dont la validité est subordonnée par la loi à certaines formalités, le plus souvent un acte notarié, comme le contrat de mariage (confer DURKHEIM, opere citato, page 189). b) (Relatifs à leur objet). Contrat d'adhésion; contrat d'apprentissage (F. FILLON, Le Serrurier, 1942, page 42); contrat d'association (BARRÈS, Mes cahiers, tome 12, 1919-20, page 188), contrat d'assurance (L.-M. JOCARD, Le Tourisme et l'action de l'État, 1966, page 119); contrat au voyage; contrat de bail (Code civil, 1804, article 1743, page 317); contrat collectif de travail (synonyme : convention collective de travail); contrat d'édition; contrat d'entreprise (J.-D. REYNAUD, Les Syndicats en France, 1963, page 170); contrat de louage; contrat de louage de services (synonymes : usuel contrat de travail; confer DURKHEIM, opere citato, page 359 et L'Univers économique et social, 1960, page 4605); contrats de rente (SAY, Traité d'économie politique, 1832, page 553); contrats ruraux (VIDAL DE LA BLACHE, Principes de géographie humaine, 1921, page 139); contrats de société; contrat de vente. — Par métonymie. 1. Vieux. Titres au porteur, valeurs mobilières. J'avais formé le projet d'aliéner des contrats pour la somme qui m'était nécessaire (Le Moniteur. tome 2, 1789, page 496 ). 2. Usuel. Acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Signer un contrat; signature du contrat. Les notaires sont là pour rédiger des contrats qui établissent les droits des parties (HENRY BECQUE, Les Corbeaux, 1882, IV, 6, page 229 ). Il avait fallu rédiger un contrat de vente en bonne forme (MAXENCE VAN DER MEERSCH, Invasion 14, 1935, page 150 ). B.— Par extension. Accord de volonté tacite entre deux ou plusieurs personnes : Ø 2. — Ah, dit-elle vivement, Charles, je ne crois pas vous avoir fait la promesse de vous accepter pour mari, mais l'eussé-je promis, vous ne devriez plus y compter; les contrats que l'on fait ainsi d'âme à âme sont subordonnés à des conditions que je n'ai pas besoin de vous expliquer... HONORÉ DE BALZAC, Annette et le criminel, tome 1, 1824, page 182. Ø 3. Aux confins de son domaine scientifique, la médecine contemporaine doit faire face à de graves problèmes d'ordre juridique, moral, voire métaphysique. Certains se sont posés dès son origine, mais ils sont devenus plus aigus que par le passé, du fait des conditions de la vie moderne et des exigences du progrès. Il en est ainsi (...) de la nature du contrat tacite qui le lie [le médecin] à son malade sur la base de la confiance mutuelle issue d'un « colloque singulier ». MAURICE BARIÉTY, CHARLES COURY, Histoire de la médecine, 1963, page 817. — En particulier. [Notamment par référence à l'ouvrage de Jean-Jacques Rousseau] Contrat social. Accord naturel et tacite entre gouvernants et gouvernés ou entre les membres constitutifs du corps social; accord fondamental sur lequel est basée la vie de ce corps. Donc le contrat social est une synthèse de l'autorité et de la liberté (CHARLES RENOUVIER, Essais de critique générale, Introduction formulaire 2e. essai, 1864, page LII. ). Les dernières [inventions] seront l'Émile, ce nouveau système d'éducation, le Contrat social, ce plan d'une société jamais vue qu'il proposera au monde (JEAN GUÉHENNO, Jean-Jacques, En marge des "Confessions", 1948, page 158) : Ø 4. Si l'on met à part les explications religieuses telles que l'existence d'un plan providentiel ou les explications de pur fait fondées sur des rapports de force (droit du plus fort), l'hypothèse du Contrat social est la seule justification possible de l'autorité qu'exerce la société sur ses membres. GEORGES VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, 1949, page 26. STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 1 427. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 3 044, b) 1 508; XXe. siècle : a) 1 802, b) 1 578.
