Usage et définition du mot: APUREMENT, substantif masculin.

Usage et définition du mot: APUREMENT, substantif masculin. A.— FINANCES. Apurement d'un compte. 1. DROIT COMMERCIAL. Vérification définitive d'un compte, qui en reconnaît l'exactitude, et entraîne le paiement du solde restant dû : Ø 1. Les créanciers non opposans qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat. Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, page 148. 2. FINANCES PUBLIQUES. Vérification définitive d'un compte, après laquelle un comptable est reconnu quitte : Ø 2. Article 79. Un décret fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'actif et du passif de la caisse nationale de sécurité sociale, à l'apurement des comptes de ladite caisse après qu'il aura été procédé, le cas échéant, à des virements entre les fonds nationaux dont elle assurait la gestion, ainsi qu'à la dévolution des biens, droits et obligations de celle-ci aux caisses nationales de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des allocations familiales et d'assurance vieillesse... La Réforme de la Sécurité sociale. 1968, page 42. B.— Au figuré. Règlement : Ø 3.... pour l'apurement de tant d'intérêts mêlés, il a bien fallu qu'il se formât entre nous ce que les négociants de Lyon, dans leurs grands payements, appellent des virements de parties... PIERRE-AUGUSTIN CARON DE BEAUMARCHAIS, Mémoires, tome 2, 1789, page 33. Remarque : On rencontre dans la documentation le néologisme apuration, substantif féminin (FRANÇOIS-RENÉ DE CHATEAUBRIAND, Discours et opinions, 1826, page 481; suffixe -ation, confer -tion*). Synonyme de apurement. Apuration de comptes. STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 5.