APPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER
Publié le 23/08/2015
Extrait du document
Si vous avez négligé de rembourser votre créancier, attendez-vous à rece-voir la visite d'un huissier porteur d'une injonction de payer (voir lettre précédente). Vous pouvez vous acquit-ter de votre dette entre ses mains. Mais ii vous est également possible de faire opposition à l'injonction, dans le mois qui suit sa signification, en effec¬tuant une déclaration contre récé¬pissé au greffe du tribunal qui a rendu l'injonction de payer ou en lui écrivant en recommandé avec demande d'avis de réception. Cette opposition est possible si vous contestez la dette,
dans son fondement ou dans son montant, si vous voulez obtenir des délais de paiement ou si vous désirez adresser à votre tour une demande au créancier, telle que des dommages et intérêts (s'ils sont en rapport avec les causes de l'injonction). Vous serez alors convoqué(e) avec votre adver¬saire à une audience contradictoire, où l'affaire sera à nouveau jugée. Si vous ne faites pas opposition dans le mois qui suit la signification de l'in¬jonction de payer, vous êtes obligé(e) de vous exécuter.
Liens utiles
- «Titre» le Président, J'accuse réception de l'injonction de payer rendue contre moi pour un montant de 31 200 FF, faisant suite à la demande de Monsieur Pierre Saulat, demeurant 23, rue du Puits à Blauvac.
- «Titre» le Président, Je me permets de vous signaler le différend qui m'oppose à Monsieur Florent Pineau, 45, rue de la Paix, à Blauvac, et d'ouvrir contre lui une procédure en injonction de payer.
- REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
- Comment formuler une injonction de payer ?
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de formulaire d'injonction de payer ou de faire.