Comment formuler une injonction de payer ?

« quête doit être écrite sur papier libre et adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur, s'il s'agit d'une personne phy­ sique, ou à celui de son siège social, s'il s'agit d'une personne morale.

En pra­ tique, déposez la demande au greffe du tribunal.

Si vous ne pouvez pas vous rendre sur place, un tiers, ami, parent ou avocat, peut très bien accomplir la démarche pour vous.

Vous pouvez aussi en­ voyer votre requête par la poste.

Prenez la peine de l'e xpédier en recom- mandé, pour plus de sé­ curité.

Certains greffes de tribunaux d'instance met­ tent à disposition des for­ mulaires d'injonction de payer prêts à remplir .

Si vous n' en trouvez pas, ré­ férez-vous au modèle-type ci-dessous.

• Déroulement de la procédure : Le grand avantage de l'injonction de payer, c'est qu'une fois la requête partie vous n'avez plus rien à faire : c'est le juge qui décide si, oui ou non, au vu des différents éléments constituant le dossier, la somme est bien LA LOI ET VOUS due.

Il n'a pas à motiver sa décision .

Si la demande lui paraît fondée , il rend une ordonnance portant injonction de payer, tota­ lement ou partiellement.

Le débiteur n'a plus d'autre choix que celui de s'ac­ quitter de sa dette ou de demander des délais de paiement.

Le juge peut aussi rejeter la demande.

Vous pou­ vez encore poursuivre votre débiteur en inten­ tant un procès .

Dans tous les cas, la dé­ cision du juge est sans appel.

Modèle d'injonction de payer : sement d'une mensualité, ...

à préci ser) .

Vous pourrez constater, au vu des docu­ ments ci-joints, que cette somme est ac­ tuellement exigible.

A Monsieur le Président du tribunal d'ins­ tancede ...

Je sous signé, ...

ai l'honneur de vous expo- ser que M ....

(ou nom de l'entreprise) , adre sse, me doit la somme de ...

repré sen­ tant le mont ant du loyer (achat, rembour- Je vous prie de bien vouloir autoriser la no­ tification à mon débiteur d'une injonction de payer cette somme , plus les droit s et les frais éventuels de procédure .

date, lieu, signature.. »