REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

Si, après avoir maintes fois réclamé le remboursement de la somme que l'on vous doit en vertu d'un contrat (le propriétaire ne vous rend pas la caution de l'appartement que vous quittez votre assureur vous a prélevé une prime alors que vous avez résilié votre contrat et ne vous la restitue pas), vous vous heurtez toujours à un refus, n'hésitez pas à utiliser la procé­dure de la requête en injonction de payer

Vous devrez remettre (ou envoyer) au greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile de votre débiteur un for­mulaire de requête indiquant l'objet

et les raisons de votre demande, ac­compagné des pièces justificatives de votre droit. Le tribunal se décidera au vu de votre dossier sans vous convo­quer, pas plus que votre adversaire. S'il accède à votre demande, il rendra une ordonnance en injonction de payer, dont il vous remettra un extrat à signifier par huissier à votre débiteur, qui aura un mois pour contester. Vous pouvez aussi faire votre requête par huissier Mais ce n'est plus gratuit.