Comment fonctionnent les clubs de vente par correspondance ?

« temps voulu.

L'adminis- tration considère que cette pratique doit être assimilée à un envoi forcé, réprimé par l'article R.

40-12° du Code pénal (réponse ministérielle pu- bliée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 15 février 1982).

Cet article prévoit en effet une peine d'emprison- nement de 10 jours à I mois et une amende du montant des contra- ventions de cinquième classe, ou l'une de ces deux peines seulement, pour celui qui aura fait parvenir à un destinataire, sans sa demande préa- lable, un objet quelconque accompagné d'une cor- respondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur.

L'idée principale est que l'entreprise qui commer- cialise ses produits par l'intermédiaire d'un club ne peut se faire justice à elle-même.

Si l'adhérent ne respecte pas l'engagement qu'il a souscrit lors de son adhésion, l'entreprise cocontractante doit se soumettre aux règles de droit commun et obtenir une décision de justice condamnant l'adhérent défaillant à remplir ses obligations.

Les tribunaux ne sont toutefois pas liés par la position de l'admi- nistration.

LA LOI ET VOUS Article r de la loi du 6 janvier 1988 : « Pour toutes les opérations de vente à dis- tance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la li- vraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'excep- tion des frais de retour.

» Article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...

». »