droit

« T4C08 1 ère STG - Droit Livre - transmissibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent être transférés à une autre personne (ex : lors du décès de son titulaire, le droit sera transmis aux héritiers) ; - cessibles, c'est-à-dire qu’ils peuvent être cédés à une autre personne (ex : vente de votre téléviseur à votre voisin) ; - saisissables, c’est-à-dire qu’ils peuvent faire l’objet d’une saisie par des créanciers qui n’auraient pas été payés (ex : saisie-arrêt sur salaire) ; - prescriptibles, c'est-à-dire que sous certaines conditions les droits peuvent être perdus ou acquis par l’écoulement du temps (ex : l’occupant d’un immeuble, qui pendant 30 ans a accompli des actes de possession – occupation de l’immeuble au vu de tous, paiement des impôts du bien, … - en lieu et place du propriétaire en acquiert légalement la propriété. L’ancien propriétaire la perdra.). 2 – Les droits extrapatrimoniaux 21 – Définition Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. 22 – Classification 221 – Les droits publics Il s’agit de prérogatives reconnues à toute personne juridique dans ses rapports avec l’Etat ou les personnes juridiques dotées de prérogatives de puissance publique. Ils regroupent : - les droits politiques qui permettent aux individus de participer à l’exercice du pouvoir (droit de vote, …). - les libertés individuelles qui offrent des garanties aux individus face à la puissance publique (liberté de réunion, liberté d’expression, liberté d’opinion, …). - les droits économiques et sociaux qui permettent d’exiger de l’Etat certaines prestations (droit à la santé, droit à l’éducation, droit de grève, liberté d’entreprendre, …). 222 – Les droits privés Il s’agit de prérogatives reconnues à toute personne juridique dans ses rapports avec les autres. Ils regroupent : - les droits de la personnalité, qui sont reconnus à toutes les personnes physiques : - le droit à l’intégrité physique qui interdit toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (ex : coups, blessures, …). Toutefois, lorsque l’intérêt de la personne est en jeu, ce droit peut connaître certaines restrictions (ex : opération chirurgicale, autopsie, …). - le droit à l’intégrité morale, qui comprend le droit au nom, le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit au secret professionnel, … - les droits de la famille qui sont dévolus aux individus en fonction de leur statut au sein de la famille (droit de se marier, droit des enfants, autorité parentale, …). 23 – Caractères Les droits extrapatrimoniaux sont : - intransmissibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être transférés à une autre personne et sont hors du commerce ; - absolus, c'est-à-dire qu’ils s’imposent au respect de tous ; - insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une saisie par des créanciers, car n’ayant pas de valeur pécuniaire ils ne peuvent garantir le paiement d’une créance ; - imprescriptibles, c'est-à-dire que l’inaction prolongée du titulaire ne lui fait pas perdre son droit. Stéphane Gozé 4ce1448454207b3c7fc89973c9d25bef.doc 01/10/2012 2 / 3 »