Les critères du service publique

b. Le critère du service public -à l'origine, les contrats concluent pour l'exécution du SP n'était administratifs que s'ils comportaient des clauses exorbitantes -cette solution a été abandonnée, au milieu des années 50, avec la revalorisation du critère de SP -dans l'arrêt Bertin (20 avril 1956), le Conseil d'Etat a reconnu un caractère administratif à un contrat, du seul fait qu'il avait pour objet l'exécution d'un SP -il y avait eu un précédent en 1910, l’arrêt Thérond a propos de la capture des chiens errants: Conseil d'Etat avait considéré que le contrat était administratif car participait au SP de l’hygiène et de la sécurité Que faut-il entendre par exécution même du SP? -JP a dégagé plusieurs formes de contrat qualifiables d'administratifs par application du critère administratif èles contrats qui confient au cocontractant tout ou partie de l'exécution du service Ex: DSP <...