Devoir de Philosophie

MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

justice
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : requête en injonction de payer.

 

 

Monsieur le Président,

Je me permets de vous signaler le différend qui m'oppose à M. ..., (adresse), et d'ouvrir contre lui une procédure en injonction de payer. En effet, depuis le mois de mars .... il ne me paie plus de loyer. Le montant de ces six mois d'impayés s'élève aujourd'hui à 4.756 euros (31.200 F), à raison d'un loyer de 792 euros (5.200 F) par mois.

Liens utiles