Succession et notaire

« H~llTAGE : QUELQUES ILLUSTIES ADVEISAllES ...

• la suppression de l'héritage des moyens de production et d'échange est l'une des dix mesures transitoires proposées par Karl Marx dans le Monifesre du parti communiste .

• Inventeur de la dynamite, le chimiste~ Netelfitdon de sa fortune, partestam~ a une fondation qui porte son nom .

Farouche adversaire de la • transmission du patrimoine •, Nobel s'interrogeait a la fois sur l'effet des héritages sur la réussite individuelle et sur l'intérêt économique et social des rentes de capital : • Ils vont trop souvent a des incapables et n'apportent que des calamités par la tendance a l'oisiveté qu'ils engendrent chez l'héritier .• • Un vieil adage populaire dit : • la première génération crée la fortune, la deuxième la fait fructifier, la troisième la dilapide .

• • L'économiste John Maynard Keynes (1883-1946) s'interr ogeait lui aussi sur cette boulimie qui conduit a une accumulation sans fin du capital.

n'ayant d'autre objectif que cette accumulation : • Je vois une solution immédiate : il faut matraquer l'héritage tant qu'on peut La aussi, c 'est frapper le capitalisme au cœur .

• • Warren Buffet! et Bill Gates, respectivement dassés en 2008 première et troisième fortunes mondiales , ont décidé de transmettre la quasi-totalité de leur patrimoine a des fondations humanitaires, estimant que la transmission héréditaire de la richesse ne favorise pas le travail et n'a donc pas de sens.

les biens acquis ultérieurement bénéficieront au conjoint survivant.

• La donation avec réserve d'usu fruit permet de donner la nue-propriété d'un bien tout en conservant l 'usage et la jouissance de ce bien.

L'opération est intére ssante fiscalement, puisque le bénéficiaire de la donation ne paie des droits que sur la valeur de la nue-propriété .

À la fin de l 'usufruit , il devient unique propriétaire du bien , sans nouveaux droits de mutation .

LE TISTAMENT Le testament , quelle que soit sa forme, est un acte juridique qui peut être modifié ou révoqué à tout moment.

Il ne prend effet qu'au décès du testateur.

Il en existe plusieurs formes.

• Le testament olographe constitue la formule testamentaire l a plus courante.

li est rédigé sur papier libre , daté ~~_!~~- ~i~énc!s:~~n~:\n du testateur; il ne doit pas être tapé à la machine ni sur ordinateur, même partiellement.

li ne doit pas comporter de rature , collage , surcharge ou tache.

S'il est composé de plusieurs pages, elles doivent être numérotées et paraphées .

li ne néces site aucune autre formalité particuli ère.

li n'occasionne pas de frais et est facilement révocable .

Mais ce type de testament présente plusieurs inconvénients : il peut être détruit après le décè s du testateur ou égaré, sa validité peut être mise en cause (date absente, incomplète ...

), il peut contenir des dispositions contraires au droit.

etc.

• Le testament authentique doit être dicté, devant deux témoins, à un notaire qui le rédige (ou devant deux ---------------- notaire s, en l'abse nce des témoins ).

• Pour éviter le morcellement , un héritier, notamment celui qui travaillait déjà dans l'entreprise, peut se voir attribuer celle-ci par préférence.

•Avec le pacte de famille, l'entreprise peut être transmise à celui des enfants qui e n poursuit l'exp loitation .

LA PRISE EN COMPTE DES FAMILLES RECOMPOStES Les règles de droit sont adaptées afin de permettre les donations-partages entre les membre s d'une famille recomposée .

Des conjoints peuvent désormais consentir une donation­ partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions .

Avec le pacte de famille , il est donc maintenant possib le de placer sur un pied d'égalité les enfants nés d'unions différentes.

ORGANISER LA SUCCESSION LA DONATION On peut disposer de son patrimoine, et donc le répartir de son vivant.

Un dicton populaire préconise de « donner de la main chaude plutôt que de la main froide ».

• Le droit offre la possibilité de donner de son vivant, avec ou sans conditions.

On ne peut bien sûr « donner que ce que l'on a», à l'exception des époux, qui peuvent par avance décider que Après relecture , le testateur appose sa signature.

La rédaction occas ionne des frais , mais ce type de testament est très fiable , car il prend la val eur d 'un acte aut~entique diffici lement contestab le.

RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION Le règlement d'une succession comprend quatre grandes étape s.

L'intervention d'un notaire va permettre de trouver des solutions aux questions juridiques et fiscales posées par l'ouvert ure d'une succession.

LA um DES HhlTIERS • Dans un premier temps , le notaire va étab lir la liste des personne s appe lées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.

Les proches du défunt fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par cette succession, ainsi que les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de son patrimoine.

Le notaire interroge aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés .

•l'ordre des héritiers n 'a pas été modifié .

Les enfants et le conjoint sont prioritaires .

À défaut , ce sont les parents ou les frères et sœurs , puis neveux et nièce s qui héritent.

Les personnes liées par un pacte civil de solidarit é, par exemple, n'entrent pas dans cet ordre .

LE BILAN DU PATRIMOINE • Le notaire doit dresser un bilan complet du patrimoine du défunt , listant les biens (comptes bancaires , valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes .

Pour ce faire, il travaille sur l 'ensemble des documents (titre s de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures ) permettant d'éva luer l'acti f et le passif .

• Le notaire doit également examiner les opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats , ventes, échanges , constitution de sociétés, donations) .

• Enfin il rédige , selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire .

LES FORMALlrtS C'est le notaire qui accomplit toutes les formalités hypoth écai res et fiscales liées au décè s : établissement et publication au Bureau des hypothèque s d'une attestation imm obilière pour les immeuble s, rédaction de la déclaration de succession avec, le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès , dema nde éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits .

À ce stade des opérations , les héritiers peuvent décider ou non de partager les bien s, totalement ou partiellement.

LE PARTAGE li n'est pas obligatoire, les héritiers pouvant décider de rester en indiv ision, c'est-à-dire de posséder et gérer en commun.

Mais, si l'indivi sion est jugée contraig nante, ils peuvent souhaiter le partage des bien s.

En principe , celui-ci peut être provoqué à tout moment.

Le plus souvent , le partage est amiable , mais , en cas de désaccord grave, il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraine des délais et des coûts supplémentaires.

Le délai moyen de règlement complet d 'une succession est évalué à six mois .

ACCEmR OU REFUSER LA SUCCESSION La réforme de 2006 a fixé à dix ans (contre trente ans auparavant) le délai maximal pour accepter totalement.

accepter sous condition ou refuser une succession.

L'ACCEPTATION L'acceptation pure et simple Elle est irrévocable.

Pour le Code civil, « une fois h éritier , toujours héritier ».

• L'héritier accepte de recevoir tout le patrimoine , soit l'actif et le passif .

li s'engage donc à payer les dettes.

• Cependant, s'il n e connaissait pas l'existe nce d'une des dettes lorsqu 'il a accepté, et que cette dette soit de nature à obérer gravement son propre patrimoine, il peut demander au juge d'être déchargé de ce paiement , en tout ou partie.

L'acceptation à concurrence de l'adif net Elle remplace l'acceptation sous bénéfice d'inventaire .

• Elle engage l'héritier dans la limite de la valeur de l'actif recueilli.

Dans cette hypothèse, l'héritier ne s'engage à régler les dettes qu'à concurrence de l'actif.

•les bien s font l'objet d'un inventaire.

Si, après le règlement des créanciers , il reste un reliquat , il bénéficie à l'héritier.

LA RENONCIATION L'héritier peut renoncer : il sera réputé alors n'avoir jamais hérité .

Si personne n'a accepté la succession, le renonçant peut se raviser dans un délai de dix ans.

ASPECTS FINANCIERS LES FRAIS DE NOTAIRE • Chaque acte étab li par un notaire à l'occas ion d 'une transmission par testament ou donation donn e lieu au paiement d'honoraires : émoluments fixes ou proportionnels , selon leur nature .

• Les différents services que le notaire peut être amené à effectuer à la demande de ses clients sont également r émunérés .

Ainsi , à titre d'exe mple s, en matière de testament (en 2008} : -les frais de notaire pour la rédaction d 'un testament authentique s'élèvent à 109,50 euros (hors TVA); - les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 25,55 euros (hors TVA) ; - les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 euros (hors TVA).

LES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Le montant des droits de succession est établi à partir de la base de l a part nette taxable , soit celle reçue par chaque héritier ou donataire après déduction des abattements.

Le paquet fiscal 2007 Depui s le 22 août 2007 , de nouvelle s mesures s 'appliquent aux succe ssions .

• Pour les enfants, le barème progressif applicable ne l'est qu'après abattement de 150000 euros, contre 50000 euros auparavant.

• Les transmissions par succession en faveur du conjoint.

marié ou pacsé, sont désormai s exonérées de droits .

• Les frères et sœurs (célibatair es, veufs ou divorcés ) ayant plus de 50 ans et vivant depuis plus de cinq ans avec le défunt voient aussi leur succession exonérée de droits; s'il s ne remplissent pas ces conditions d 'âge, de statut et de cohabitation, ils se voient appliquer des droits de mutation, après abattement de 15000 euros , au lieu de 5000 .

• Sont également toujours exonérés de droits de succession : - les réversions de rent es viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ; - les œuvres d 'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales; -les immeubles classés monuments historiques , sous certaines conditions; -les dons et legs consentis à l'État.

aux collectivités territoriales , aux établissements publics scientifiq ues et d'enseignement , aux organismes d'assista nce et de bienfaisance ; - les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilit é pub lique, dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé , etc.

SUCCESSIONS MllKUUUEs LA SUCCESSION VACANTE Une succession est dite vacante quand : - personne ne la réclame et qu'il n 'y a pas d'héritier connu; -tous les héritier s connus ont renoncé à la succession; -les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession .

Dans ce cas, l'État va se charger , par le biais de l'administration des Domaine s, de gérer le bien , de le vendre, de payer aussi les éventuels créanciers , etc.

Les sommes restantes seront alors consignées et éventuellement restituées à des héritiers si leur droit est reconnu , ou conservées par l 'État à titre de déshérence (absence d 'héritier ).

LA RECHERCHE DES HtRITIERS Les généa logistes ont pour mission de rechercher l'origine et la filiation des familles.

• Dans le cadre d 'une succession , un généa logiste peut intervenir à la demande d'un notaire , qui a échoué dans ses propres recherches pour identifier ou localiser un héritier .

Le généalogiste peut agir pour justifier les droits des héritiers face au règlement d'une succession dont ils ont eu connaissance, mais dont a priori ils n'attendaient rien, ou révéler à une personne sa qualité d'héritier.

• Si le généa logiste aboutit dans ses recherches, il sera amené à établir un contrat avec la ou les personnes retrouvée s : contrat de justification ou de révélation .

Aux termes de ce contrat , le généalogiste percevra une quote-part sur la part de succession recueillie par l 'héritier retrouvé .

• Quand il est établi que le défunt n'avait pas d 'héritier ou que la succession est abandonnée , celle-ci est acquise à l'État au titre de succession en déshérence après un envoi en possession demandé au tribunal de grande instance.

LACOUPED'EUIOPEDESDIOITS DE SUCCESSION L 1talie reste le pays européen où les droits de succession sont parmi les plus faibles , note le journal Il Sole 24 ore.

Elle a fixé une franchise extrêmement élevée - 1 million d'euros par héritier -pour le conjoint survivant.

les enfants et tous les héritiers en ligne directe.

De plus, le patrimoine immobilier est évalué pour les successions sur la valeur inscrite au cadastre et non pas, comme dans de nombreux autres pays européens , sur la valeur marchande.

Ainsi, pour une personne laissant a son conjoint et à ses trois enfants une maison de 150000 euros (valeur cadastrale) plus 200000 d 'argent liquide, le prélèvement sera de 24 219 euros aux Pays-Bas, de 336 euros en Italie, mais nul en Allemagne et au Royaume-Uni .

En revanche, avec un patrimoine plus élevé Oogement principal de 400000 euros, plus vingt appartements pour une valeur au cadastre de 4 millions , et 3 millions en argent liquide), le prélèvement est en Italie de 256 000 euros seulemen~ contre 2,4 millions en Grande-Bretagne .

Source : Les echos.fr du JO janvier 2007.. »