Ouverture d'une succession : quel est le rôle du notaire ?

« toutes les personnes à prévenir en cas de dé­ cès.

Cela concerne les créanciers et les débiteurs du défunt.

les différentes caisses- Allocations fami­ liales, Sécurité sociale, re­ traite complémentaire -, les établissements de cré­ dit, les banques, le bailleur si le défunt était locataire, le locataire s'il était pro­ priétaire, les assureurs.

Le notaire doit ensuite re­ chercher s'il existait des testaments ou des dona­ tions éventuels.

Il doit évaluer les biens à l'aide des renseignements foumis par les héritiers.

Il dresse alors un aperçu liquidatif.

C'est lui qui établit les actes, fait les déclarations fiscales, la déclaration de succession avec l'accord de tous les héritiers , les actes de notoriété, les cer­ tificats de propriété , les attestations immobilières, LA LOI ET VOUS les actes de liquidation­ partage ou la convention d'indivision.

Il détermine les héritiers et fait débloquer les comptes bancaires.

Il a le pouvoir de gérer les biens en attendant que le par­ tage soit définitif.

Enfin, c'est lui qui informe chaque héritier du montant et de la consistance de sa part, en tenant compte de ce qu'il a éventuellement déjà reçu par voie de don ation.

Organi smes à contacter en cas de recherche d'un notaire ou de litige avec un notaire: -Chambre départementale des notaires : adresse communiquée par votre mairie ; -Association nationale de défe nse des vic­ times des notaires (ANDVN) : Le Four-à­ Chaux, Bozais, 18200 Saint-Amand-Mont­ rond.. »