u 'est-ce qu 'un contrat ?

« sont utilisés tous les jours.

On peut citer quelques exemples : — la reconnaissance d'un enfant naturel est, par es- sence, un acte juridique unilatéral : le consente- ment de l'enfant à la reconnaissance n'est pas nécessaire ; — le testament est égale- ment un acte juridique unilatéral : les légataires acquièrent des droits en vertu de cet acte.

On peut même renoncer à ceux-ci — renoncer à une succes- sion, par exemple — ce qui entraîne des effets juri- diques au profit des autres héritiers.

Ils pourront ré- clamer la part du renon- çant.

On peut renoncer à une servitude.

Cet acte de volonté unilatéral en- gendre des conséquences juridiques prévues par la loi.

n Un écrit est-il né- cessaire ? Théorique- ment, l'écrit n'est pas nécessaire.

Cependant, les contractants savent qu'en cas de difficulté ou de contestation il va falloir prouver l'existence de ces accords de volontés.

Le Code civil précise même que, dès que l'intérêt du contrat dépasse 5 000 F, l'écrit est le plus souvent nécessaire.

Aussi l'immense majorité des contrats sont- ils constatés par écrit Dans de nombreux cas, l'écrit est exigé, non seule- ment pour la preuve, mais aussi pour que l'acte soit reconnu solennellement.

C'est le cas en matière im- mobilière, par exemple.

LA LOI Article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent en- ET VOUS vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

» A lire également les articles 1102 et sui- vants du même code.. »