« L’empiètement, une légitime défense du droit de propriété ou une protection jurisprudentielle de la propriété excessive ?»

« « L’empiètement, une légitime défense du droit de propriété ou une protection jurisprudentielle de la propriété excessive ?» Une branche fondamentale du droit, connue sous le nom de droit des biens, régit les relations juridiques entre les personnes et les biens qu'elles possèdent.

En ce qui concerne la propriété, le droit de propriété est fondamental et accorde au propriétaire le droit d'utiliser, de disposer et de jouir d'un bien de manière libre et strictement personnelle, sous réserve de restrictions légales et de droits de tiers. En conséquence, la capacité de contrôler et de protéger sa propriété fait du droit de propriété l'un des droits réels les plus importants. L'empiétement est considérée comme une forme d'expropriation pour utilité privée et viole donc l'article 545 du Code civil. Cependant, l'empiètement peut être considéré à la fois comme une violation des droits de propriété et comme un moyen de protection de la propriété.

Cela dépendra des faits et des particularités des cas discutés. Nous allons voir en décomposant un plan en 2 parties distinctes, en quoi l’empiétement sur la propriété peut être perçus comme une protection juridique de la propriété ou comme une violation du droit de propriété ? Il est alors déterminant de répondre a cette problématique en se penchant sur la légitime défense du droit de propriété et sur la protection jurisprudentielle de la propriété excessive 1) L’empiétement source d’une légitime défense du droit de propriété L'empiètement est lorsque la propriété d’une personne se voit empiété sans aucune autorisation par un autre individu.

Cela peut être une construction , un débordement de matérielle sur un terrain voisin.

En effet la phénomène d’empiétement va mener a des conséquences juridiques a l’encontre du droit de propriété A) Conséquence de l’empiétement sur le droit de propriété  Individu possède usus fructus abusus, un droit fondamentale régit par le droit des biens  Porter atteinte a ces droits fondamentaux est punissable par la loi , absence de tolérance  le propriétaire de la propriété empiétée peut invoquer son droit de propriété pour demander la cessation de l'empiètement et la restitution de la partie du bien qui lui a été enlevée. Dispose cependant de moyens de cesser l’empiétement a travers le code civil ou les jurisprudences.

Cela évite alors l’atteinte au droit de jouissance et du droit de disposer du propriétaire.

Le droit de propriété permet de contre l’empiétement B) La protection du droit de propriété face a l’empiétement  Si l'empiétement considérable, un préjudice sérieux ou est fait de mauvaise foi, le constructeur doit acquérir son immeuble et à lui en payer la valeur, soit à enlever les constructions et à remettre les lieux en l'état. (article 544 du CC + arret Clément Bayard)  Possible d’obtenir une ordonnance de cessation de l'empiètement et une indemnité pour les dommages subis suite a l’intervention du droit de propriété  Prise en compte de l’intérêt générale et des circonstances de chaque cas 2) L’empiétement comme protection jurisprudentielle de la propriété excessive L’empiétement peut être dans certaines situation se voir comme une protection de la propriété excessive.

En effet il existe des moyens juridiques qui permettent de régulariser cette situation comme la prescription acquisitive mais cependant il est dans certains cas difficile de définir si il y a présence d’un empiétement A) L’importance de la prescription acquisitive  Sous le nom de usucapion, possession doit comporter un corpus et un animus.

Désigne la manière dont la propriété peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée dont la durée est fixée par la Loi.  permet de garantir la stabilité des relations juridiques et de favoriser la sécurité juridique  Force les propriétaire a s’occuper de leurs biens  Condition fixées par les article 2255 à 2277 du Code civil.  Si l'empiétement se poursuit pendant une période de temps suffisamment longue, la personne qui empiète peut potentiellement acquérir le droit de propriété sur la partie du terrain qu'elle occupe, en vertu de la prescription acquisitive.  Démolition si empiétement B) La difficulté de reconnaissance d’un empiétement  difficile de déterminer si un empiétement s'est produit, tribunaux devront examiner les preuves présentées par les parties pour pouvoir déterminé si il y a eu empiétement ou pas (si un propriétaire construit une allée qui est à cheval sur la ligne de propriété, il peut être difficile de déterminer si c’est un empiétement ou une utilisation appropriée de la propriété) Même si empiètement établis, tribunaux peuvent avoir du mal a déterminer la solution applicable (détruire un bâtiment présent depuis de nombreuses année du jour au lendemain car découverte d’un empiétement ?)  les tribunaux peuvent avoir besoin d'utiliser d'autres moyens pour protéger les droits des propriétaires voisin (ordonnances, negociarions,actions en justices)  Proportionnalité = Arrêt du 19 décembre 2019 et Arrêt du 10 novembre 2016 1) Début assouplissement des régime d’empiétement A) Démolition systématique B) Apparition contrôle proportionnalité 2) Empiétement aucun contour définit A) Critère que dispose le juge dans le contrôle de proportionnalité B) Nature de la propriété qui est un objet d’empiétement  De + en + le droit de propriété = de – en - absolue 1) Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation française.

Dans cette affaire, la SCI L'Anglais avait donné en location un appartement à M.

X et à Mme Z.

Le propriétaire actuel, M.

Y, a donné congé aux locataires pour reprise et les a assignés en validité du congé.

Il a également demandé le remboursement des sous-loyers perçus par les locataires en raison d'une sous-location non autorisée. Les locataires ont contesté la demande de remboursement en expliquant que les sous-loyers perçus ne pouvaient appartenir au bailleur et qu'ils ne devaient donc pas les rembourser.

Ils ont aussi expliqués que seuls les locataires étaient créanciers des sous-loyers. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des locataires en rappelant que les sous-loyers perçus sans autorisation appartiennent par accession au propriétaire.

Elle a donc confirmé que les locataires devaient rembourser les sous-loyers perçus sans autorisation au propriétaire actuel, M.

Y 2) Cet arrêt concerne une affaire où un couple non marié (M.

X et Mme Y) a construit une maison sur un terrain appartenant à la mère de Mme Y..... »