2 résultats pour "jurisprudentielle"
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« L’empiètement, une légitime défense du droit de propriété ou une protection jurisprudentielle de la propriété excessive ?»
« L’empiètement, une légitime défense du droit de propriété ou une protection jurisprudentielle de la propriété excessive ?» Une branche fondamentale du droit, connue sous le nom de droit des biens, régit les relations juridiques entre les personnes et les biens qu'elles possèdent. En ce qui concerne la propriété, le droit de propriété est fondamental et accorde au propriétaire le droit d'utiliser, de disposer et de jouir d'un bien de manière libre et strictement personnelle, sous réserv...
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le dommage moral
On peut se demander de quelle manière l'évolution jurisprudentielle a conduit à la banalisation de la réparation du dommage moral ? La large reconnaissance du droit à réparation du dommage moral au profit des victimes directes ou par ricochet (I) n'est pas sans conséquences. En effet ce droit a donné lieu à de nombreux débats jurisprudentiels et doctrinaux qui sont à l'origine des limites fixés à ce droit à réparation. (II) I/ la réparation du dommage moral largement reconnu aux victimes...