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120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales.

Publié le 04/10/2013

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120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes d u principe et du montant de cette prestation sous le contrôle d u juge aux affaires matrimoniales. Ils peuvent notamment convenir que l 'un des époux recevra plus que l'autre dans la communauté. Comment s'effectue le partage? Cette question ne peut viser que les cas de divorce autres que par consentement mutuel. Les époux peuvent procéder à u n partage amiable. A défaut ce s ont les règles du partage judiciaire qui s'appliquent, u n notaire étant commis pour procéder à la liquidation et au partage. Je vous renvoie à cet égard au chapitre cidessus traitant d...

« Le divorce / 121 de le contacter assez rapidement compte tenu des délais de procédure, surtout si la liquida­ tion de la communauté comporte une certaine complexité.

Quel que soit le type de divorce retenu, il y aura a établir l'actif et le passif de la commu­ nauté, à liquider les reprises et récompenses des époux.

Parfois, le notaire sera chargé de l'esti­ mation des biens ou de leur mise en vente.

Souvent, il aura à concilier les époux ou les ex-époux sur les suites de leur divorce, à faire remarquer ce que certaines revendications peu­ vent avoir de déraisonnable; il est l'homme non du litige mais du contrat équilibré.

Chacun des époux ou ex-époux peut choisir son propre notaire, sans qu'il en résulte une aug­ mentation des frais.

Quel est le sort des donations entre époux? • Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait con­ sentis soit lors du mariage, soit après.

L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réci­ procité n'ait pas lieu.

• Quand le divorce est prononcé aux torts par­ tagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.. »

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