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Qui est le juge aux affaires familiales?

Publié le 17/10/2012

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Qui est le juge aux affaires familiales? Le juge aux affaires familiales (JAF) est une création récente, instituée par la loi du 8 janvier 1993.11 prend, en pratique, la place de l'ancien juge aux affaires matrimoniales (JAM), avec des attributions plus larges. Le juge aux affaires familiales, dont l'entrée en fonction ne date que du 1er février 1994, est un des magistrats du tribunal de grande instance. Il est délégué dans ses fonctions par le Président du Tribunal de grande instance. Il est compétent pour tout ce qui a trait à la famille, légitime, naturelle ou adopti...

« retrait de l'autorité paren­ tale, qui relèvent elles, du tribunal de grande ins­ tance.

En matière de nom et de prénom de l'enfant natu­ rel, il exerce ses pleins pouvoirs, aux lieu et place du juge des tutelles.

Il exa­ mine, par exemple, les demandes des parents naturels qui désirent que leur enfant porte le nom du père plutôt que celui de la mère .

En ce qui concerne les prénoms, il peut être saisi par le pro­ cureur de la République pour vérifier la confor­ mité du prénom aux inté­ rêts de l'enfant.

Il peut les supprimer ou encore en ordonner la modifi­ cation .

En matière de mariage, il résout les litiges portant sur la contribution aux charges du mariage, ainsi que sur les pensions alimentaires dans la famille légitime, comme dans la famille natu­ relle.

LA LOI ET VOUS • L'avocat est-il obli­ gatoire ? Il est obligatoire pour les procédures de divorce ou de séparation de corps, les demandes de droit de visite des grands-parents, ainsi que les demandes de changement de prénoms .

Il est facultatif pour les pro­ cédures postérieures au pro­ noncé du divorce, ainsi que pour les autres litiges qui rele­ vaient avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 jan­ vier 1993, du juge d'instance et du juge des tutelles .. »

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