« A consommer de préférence avant le.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
avant fin ...
» dans les autres
cas .
Cette mention est sui
vie soit de la date elle
même , soit de l'endroit où
elle figure dans l'étiquetage.
• Denrées dispensées
de l'indication de
date : Ce sont :
-
les fruits et légumes frais,
y compris les pommes de
terre n'ayant
pas fait l'objet
d'un épluchage ;
-
les vins et certaines bois
sons (boissons rafraîchis
santes non alcoolisées, jus
de fruit, nectars
...
) ;
-
les produits de la bou
langerie et de la pâtisserie,
qui, par leur nature, doi
vent être normalement
consommés 24 heures
après fabrication ;
-
les vinaigres, sels de cui
sine et sucres ;
-
la confiserie et la
gomme à mâcher ;
-
les doses individuelles
de
glaces alimentaires ;
-etc.
• Sanctions : Le com
merçant ne peut mettre
en vente, ou même dis
tribuer gratuitement,
des
denrées alimentaires ayant
une date de consomma
tion atteinte .
En revanche,
LA LOI ET VOUS
dans l'hypothèse d'une
simple date limite d'utili
sation optimale, aucune
sanction n'est prévue
en
cas de dépassement par
le commerçant de la date
conseillée, car il ne s'agit
que d'une information
des
tinée au consommateur et
dont le respect n'a pas de
caractère impératif Une
telle denrée dont la date
est
dépassée peut, en prin
cipe, continuer à être com
mercialisée (à condition
que
le produit demeure
de
qualité« loyale et mar
chande
»).
Aljicle 17 du décret Article)~ du décret du 7 décembrè 1984 (eXtrait) :.
»
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