A qui est décernée la médaille du travail ?

« Cependant.

dans certaines professions où le change­ ment d'entreprise est fré­ quent (bâtiment), on tient compte de l'ancienneté dans la profession, attestée par le temps d'adhésion à la caisse des congés payés .

Dans certains cas, on est réputé ne pas avoir changé d'employeur.

Ainsi, quand on est muté dans une entreprise formant une unité économique et sociale (comité d'entre­ prise commun) avec la précédente ou quand la mutation est imposée par l'employeur .

• Dépôt des dossiers : En matière de décorations, il est impossible de faire la sur- prise .

L'intéressé dort: signer une demande sur formulaire foumi par la mairie .

Chacun des employeurs concernés dort: remplir une attestation.

Il faut, de plus, joindre le livret milft:aire et l'état de pension pour les mutilés.

Les promotions ont lieu le 14 juillet et le 1 ., janvier.

Il faut que le dossier soit dé­ posé au plus tard le 1er mai pour la première et au plus tard le 15 octobre pour la seconde.

• Attribution : Ce qui est décemé par l'État, c'est le papier attestant que la médaille est effectivement attribuée.

Reste à se pro­ curer l'objet lui-même, aux frais du titulaire ou de son LA LOI ET VOUS employeur, auprès de l'ad­ ministration des Médailles et Monnaies, 1 1, quai Conti, 75006 Paris.

• Gratifications: L'em­ ployeur n'a aucune obliga­ tion de verser une gra­ tification lors de la remise de la médaille, mais c'est l'usage de le faire .

Souvent aussi, c'est le comité d'en­ treprise qui en alloue une.

Tant que la gratification ne dépasse pas le montant du salaire mensuel de base de l'intéressé, l'administration fiscale estime qu'elle n'a pas à être imposée.

Quant à la Sécurité sociale, par mesure de tolérance, elle s'aligne sur la position fiscale.

Mais ce n'est qu'une tolérance ...

Décret du 4 juillet 1984, extrait : milée, tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources ; Article l":. »