A quoi correspond l'indemnité de clientèle ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
ment payé au fixe n'y peut
prétendre.
• Ruptures ouvrant
droit à l'indemnité :
L'indemnité est due en
cas de :
-
licenciement (sauf faute
grave) ;
- rupture pour inaptitude
physique:
-
mise à la retraite.
Elle n'est pas due en cas
de démission ou d'arrivée
à terme d'un CDD .
• Calcul : L'indemnité
de
clientèle est calculée
en mois de commissions
sur
la base du montant
moyen de commissions
perçues
sur l'année ou les
2 années précédentes.
Son
importance sera fonction :
-
de l'ancienneté du VRP ;
:Article .
L.
751-9, extrait, ..
·.· iiu.c0c1e dii'thivàil ..
:i''é'i'·
-de son âge ;
- de
la situation de la
clientèle à la date de rup
ture
comparée à ce qu'elle
était à la date de prise en
charge du secteur ; la
comparaison s'effectue en
nombre de clients et en
volume d'affaires.
Il est donc important de
faire une sorte d'« état
des lieux » au moment
de
la conclusion du
contrat
afin de pouvoir
apprécier objectivement
à
l'époque de la rupture ce
qu'a été l'apport person
nel du VRP.
Au lendemain de la
guerre, l'indemnité attei
gnait souvent 2
ans de
commissions.
Ce n'est plus
guère le cas maintenant.
LA LOI ET VOUS
Un VRP qui n'a ni cree,
ni apporté ni développé
de clientèle n'a droit à
rien.
• Avances sur in
demnité : Il est possible
de convenir du versement
au fur et à mesure d'un
supplément de commis7
siens à titre d'acompte
sur indemnité de
clien
tèle,
une régularisation
s'opérant à la fin du
contrat.
• Substitut de l'in
demnité : Si le VRP
le souhaite, il peut, au
moment de la rupture,
renoncer à son indemnité
de clientèle au profit de
l'indemnité spéciale de
rupture prévue par la
convention collective .
«En cas de résiliation d'un contrat à durée
indéterminée par le fait de l'employeur, et lorsque cette résiliation n'est pas provo
quée par une faute grave de l'employé ,
ainsi que dans
le cas de cessation du contrat par
suite d'accident
ou de maladie entraî
nant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient per
sonnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée et
développée par lui ...
>>.
»
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