A quoi sert une Constitution ?

« abus de pouvoir.

II Une Constitution sert à garantir des valeurs et des Droits aux citoyens 1/ Elle préserve les valeurs et Droits fondamentaux Bien souvent la Constitution s’ajoute à d’autres textes afin de former ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité.

Par exemple, depuis le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a ajouté le préambule de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 dans ce bloc de constitutionnalité.

La Charte de l’environnement de 2004 a par ailleurs été ajoutée en 2005.

Ainsi on constate qu’une Constitution consiste à établir un régime basé sur un modèle voulu. Une Constitution transmet une volonté idéologique qui se répercute sur l’organisation de l’Etat mais aussi sur la conscience collective de la Nation.

Par exemple, l’article 1C établit la langue, l’hymne, la devise, la bannière de la République française, de même que son souverain : le peuple.

La Constitution évoque les valeurs qui sont à l’origine même du Droit.

En prônant les libertés individuelles, elle interdit donc à tout gouvernant d’aller à l’encontre de ce Droit fondamental.

Elle peut faire le choix ou non de la démocratie, de la laïcité, et de bien des notions qui se veulent des fondements pour les politiques qui seront exercées. Afin de garantir la préservation de certains Droits et de les protéger de révisions abusives, certaines interdictions de révision peuvent exister.

Par exemple, la Constitution française de 1958 ou l’italienne actuelle interdisent de réviser certains extraits d’articles tels que la « forme républicaine du gouvernement ».

En démocratie, le droit constitutionnel sert à déterminer les droits politiques accordés aux citoyens ainsi que les droits et libertés fondamentaux qui leur sont garantis.

2/ Elle est ainsi hiérarchiquement supérieure dans l’ordre juridique Une Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie dans l’ordre juridique, comme l‘a théorisé Hans Kelsen sous forme de pyramide des normes.

C’est-à-dire par exemple que chaque loi votée doit être en adéquation avec le texte fondamental d’un pays, qui fixe donc les limites.

La Constitution prévaut sur les traités et accords internationaux, sur les lois organiques, etc.

Les actes inférieurs à la Constitution doivent lui être conformes : c’est ce que l’on appelle le principe de constitutionnalité.

Ainsi, la Constitution permet grâce à cet ordre juridique de soumettre les gouvernants au droit.

C’est ce que l’on appelle l’Etat de droit. La Constitution est à l’origine du Droit constitutionnel, qui « constitue l’ensemble des règles régissant les rapports entre les gouvernants et les gouvernés ».

Le droit constitutionnel sert de fondement aux autres branches de droit public, lui -même en faisant partie.

Il est également fondateur du droit privé, puisque la Constitution peut défendre la propriété privée, l’indépendance du pouvoir judiciaire, etc. Afin de faire respecter les règles établies par une Constitution, des contrôles de constitutionnalité des lois sont apparus au début du 19ème siècle.

Ceux-ci ont été inventés et initialement pratiqués par la Cour suprême des Etats-Unis en 1803.

Mais comme ce fut le cas sous les Premier et Second Empire en France, ces contrôles permettaient d’assurer un pouvoir absolu à l’empereur qui maîtrisait de près la production législative.

Ces contrôles concernent les lois, les engagements internationaux et règlements… Une Constitution est alors un moyen pour le peuple de garantir un Etat de Droit et une juridiction lui étant favorables. Conclusion Donc, une Constitution détermine la forme de l’Etat, sa dévolution et l’exercice du pouvoir.

Elle élabore les principes législatifs, garantit l’Etat de droit, et est vectrice de valeurs fondamentales qui visent à être appliquées, défendues par le nouveau pouvoir politique.

En démocratie, la Constitution est le moyen pour le peuple d’assurer sa souveraineté, et d’imposer ses volontés au pouvoir politique.

Une Constitution établit le. »