A quoi servent les loi ?

« La vie en société passe par un tissu de rapports juridiques.

En effet, on peut d'abord citer les rapports entre lespersonnes par exemple le rapport entre les parents et les enfants ; les rapports entre le créancier et son débiteur ;les rapports entre un mari et sa femme ; les rapports entre les personnespacsées ; ou encore les rapports entre l'employeur et son employé.

On distingue ensuite les rapports entre desactes par exemple un débiteur craint de voir son patrimoine saisi par ses créanciers.

Le débiteur peut simuler desventes fictives, ventes qui sont en réalité des dépôts fais chez des amis.

Iil y a donc un contrat de dépôt, mais siles créanciers parviennent à démontrer cette fraude les ventes sont annulées, ainsi les tableaux seront redevenus lepatrimoine qu'ils pourront saisir ensuite chez le débiteur.

Il peut s'agit d'un acte juridique.

On distingue également lesrapports entre des biens par exemple nous sommes propriétaires d'un immeuble ou d'une maison situés dans leressort d'un monument historique, il nous est donc interdit de faire des modifications de fades par exemple sansaccords préalables.

Enfin, on observe les rapports entre les comportements et les sanctions par exemple laresponsabilité pour faute selon l'article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui undommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

La loi a donc prévu une sanction c'est-à-direcelle de réparer le dommage.L'une des fonctions essentielles de l'État et de faire régner l'ordre dans la société.

Lorsque des différents seproduisent entre les individus l'État se doit d'agir vite pour la paix sociale.

À cette fin, il organise la justice publique.Aux divisions du droit en différentes branches correspond une certaine organisation de nos juridictions qui sont doncchargées de trancher les litiges soient entre particuliers, soit les litiges entre l'État et les particuliers.

La personneresponsable de trancher ces litiges est le juge.

En ce qui concerne les juridictions on peut trouver deux ordresc'est-à-dire l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'actualité de cet ordre juridique pose naturellement des problèmes pour délimiter avec exactitude de ce qui relèvede l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.

Pour résoudre la question des partages des compétences il a étéinstitué une juridiction spécialisée, le tribunal des conflits composés de trois conseillers d'État pour ce qui est del'administratif, trois conseillers à la Cour de Cassation en en ce qui concerne le judiciaire, ainsi que deux autresmembres cooptés des six membres précédemment cités.

Ce tribunal est assuré par le ministre de la justice qui a unevoix prépondérante.

Celui-ci, est saisi en cas de conflit de compétences soit positif soit négatif.On parle de conflit positif lorsque l'administration cité en justice est assignée par un article lié devant un tribunal del'ordre judiciaire.

L'administration conteste la compétence de ce tribunal au profit d'un tribunal administratif.

C'est lepréfet, qui intervient et qui peut déposer un dépilatoire de compétences dont le but est de dessaisir la juridictionjudiciaire au profit de l'administration.

Si la juridiction judiciaire refuse, le préfet prends un arrêté de conflit quiimpose le tribunal judiciaire de surseoir à statuer c'est-à-dire, que le juge judiciaire doit mettre le dossier ensuspens.

Cela en attendant la décision du tribunal des conflits.En revanche, le conflit négatif se présente lorsqu'un tribunal de l'un des deux ordres se déclare incompétent.

Leparticulier assignera devant l'ordre administratif et si ce dernier s'estime également incompétent il devra surseoir àstatuer et renvoyer la question au tribunal des conflits.

Le but est d'éviter un délit de justice, de plus, le refus detrancher un litige étant interdit par l'article 4 du Code civil.

Le juge ayant l'obligation légale de juger.Ainsi, la loi confère une certaine organisation de par des règles en rapport direct avec le citoyen comme les règlesrégissant les rapports familiaux, les régimes matrimoniaux et autres.

Dans un même temps les lois confèrent uneorganisation par des règles rapports indirectes avec le citoyen qui s'applique dans l'organisation des juridictions maiségalement dans l'organisation des pouvoirs.. »