Accident du travail : comment calculer le taux d'incapacité ?

« peut avoir maintenu l'an­ cien salaire pour un poste moins qualifié .

• Calcul en cas d'ac-' cidents successifs : Lorsque deux accidents se succèdent, il faut détermi­ ner le taux d'incapacité permanente partielle cor­ respondant au second .

Pour ce faire, il y a lieu d'apprécier les facultés de travail dont jouit encore la victime après le second ac­ cident par rapport à ses capacités précédentes.

C'est l'aggravatiàn par rap­ port à l'état antérieur qui sera indemnisée.

• Rôle du contrôle médical C'est le contrôle médical de la ArticleL .

..U.2 dü COde de la SécUrité SOÇ,iale : : · caisse de Sécurité sociale qui, à partir du barème d'invalidité, fixe le taux d 'incapacité.

• Contestations : Le recours amiable est facul­ tatif.

Il suffit d'écrire à la commission en précisant que l'on désire passer d'abord par un recours grac1eu x.

A défaut, le recours contre la décision du contrôle médical se porte devant la Commission régionale technique .

C'est une juri­ diction particulière , diffé­ rente du tribunal des af­ faires de la Sécurité so­ ciale .

L'adresse est la même que celle de la caisse régionale LA LOI ET VOUS d'assurance-maladie (cette adresse est disponible dans votre centre de paie­ ment).

Il faut présente r le recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification par la caisse du taux d'in­ capacité.

La lettre recommandée est conseillée .

Si l'on passe par le recours amiable, le délai de 2 mois est sus­ pendu pendant le délai de 1 mois imparti à la commission pour se pro­ noncer .

Si la commission n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai de 1 mois, il faut considérer que la demande est rejetée .. »