Accidents du travail : quelles formalités ?

« une feuille d'accident du travail (imprimé CERFA n° 60-02-02246) indi­ quant la caisse primaire compétente pour servir les prestations (caisse compétente pour le domi­ cile du salarié).

Cette feuille se présente en trois volets : le volet n° 1' qui est destiné à l'as­ suré ; le volet n° 2, qui est destiné au médecin ou à l'établissement hospitalier; le volet n° 3, qui revient au pharmacien ou à l'établis­ sement de soins s'il fou mit les médicaments.

La feuille d'accident per­ met de ne rien débourser tant que dure le traite­ ment consécutif à l'acci­ dent.

Médecin, pharma- Article L.441-1 du Code de la Sécurité sociale : cien, dispensaire ou hôpi­ tal y inscrivent le mon­ tant des sommes dues.

A la fin du traitement, ou lorsque la feuille est entiè­ rement utilisée, l'assuré doit l'adresser à sa caisse, qui lui délivrera, s'il y a lieu, une autre feuille.

• Déclaration de l'employeur: Une fois qu'il a connaissance de l'accident, l'employeur dis­ pose de 48 heures (sa­ medi et dimanche non compris) pour le décla­ rer à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime.

Il n'a pas à se faire juge du caractère professionnel de l'accident.

Même s'il a des doutes , il LA LOI ET VOUS doit procéder à la déclara­ tion.

C'est la caisse qui fera alors son enquête et qui décidera s'il y a lieu, ou non, d'appliquer la législa­ tion sur les accidents du travail.

Si, à la suite de l'enquête, il apparaît que l'accident n'était ni un accident du travail, ni un accident du trajet, la caisse demandera le remboursement du trop-perçu, c'est-à-dire de ce qu'on appelle le ticket modérateur.

En d'autres termes , c'est le pourcen­ tage que la Sécurité sociale ne prend pas en charge en cas de maladie ordi­ naire, alors que l'accident du travail est remboursé à 100% .

Article R.441-2 : >. »