Achats en Europe : quels litiges ?

« Convention internationale de Rome, entrée en vigueur en France en 199 1 , vous pouvez bénéficier de la loi de votre pays, même si le contrat ne le prévoit pas.

Il faut toutefois que l'une au moins des trois condi­ tions soient remplies : - la conclusion du contrat doit avoir été précédée d'une publicité ou d'une proposition commerciale dans votre État de rési­ dence habituelle et vous devez avoir accompli dans ce pays les démarches nécessaires à la conclu­ sion du contrat (signature du bon de commande ; -l'entreprise ou son repré­ sentant doit avoir reçu votre commande dans ce pays ; - la commande a été pas­ sée dans un pays étranger.

Attention : cette conven­ tion n'est pas applicable aux contrats immobiliers (achat ou location), d'assurance ou de transport et tous les pays de la Communauté européenne n'ont pas rati­ fié cette convention.

• Le tribunal compé­ tent et l'exécution du jugement : La Conven­ tion de Bruxelles de 1968 laisse au consommateur le LA LOI ET VOUS choix d'assigner le profes­ sionnel soit devant le tri­ bunal de son domicile, soit devant celui du siège social de ce dernier.

En revanche, le professionnel ne peut assi­ gner le consommateur que devant le tribunal de son domicile.

Enfin, si vous avez obtenu la condamnation de l'entre­ prise étrangère par un tri­ bunal français, vous devrez faire « reconnaître » cette décision par le tribunal étranger.

Il est parfois plus simple d'agir directement devant les tribunaux de l'entreprise étrangère .

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ment faite ou d'une publicité, et si le consom­ mateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou - si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande de ce pays, ou. »