Administration légale et tutelle des mineurs

Le juge des tutelles peut intervenir dans deux types de situations concernant les mineurs : l'administration légale et la tutelle. 1) L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS LE CONTROLE DU JUGE DES TUTELLES Comme en dispose l'article 389 du Code civil, "Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale." L'administration légale ne doit pas être confondu avec l'exercice de l'autorité parentale. Elle désigne le fait de gérer, d'administrer les biens, valeurs, fonds du mineur. L'article 389-1 du Code civil précise que "l'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale." Cela signifie qu'elle n'est pas contrôlée par le juge. Toutefois, en cas de désaccord des parents, l'un d'eux pourrait saisir le juge des tutelles pour qu'il tranche leur différend.