Agents immobiliers : quel mandat ?

« rendre des comptes.

Le mandant doit être informé de la conclusion de l'af­ faire dans les 8 jours, sauf clause spéciale du man­ dat, par lettre recom­ mandée avec demande d'accusé de réception, accompagnée du reçu ou de la quittance selon le cas.

• Les obligations du mandant : Le mandant doit dédommager l'agent de tous les frais et avances faits par ce dernier dans l'exécution de son man­ dat et doit, en outre, ac­ quitter le montant de la Article6, alinéa 7 commission prévue au contrat.

Cette dernière est due même si l'affaire n'est pas définitivement conclue (compromis rompu, par exemple) .

• La responsabilité de l'agent : Le mandataire ne peut pas agir au-delà du mandat qui lui est donné (Cour de cassa­ tion, première chambre civile, 2 décembre 1992).

Le mandat de vente consenti à l'agent immo­ bilier lui donne seulement le pouvoir de rapprocher les parties et non celui d'engager son mandant en LA LOI ET VOUS acceptant pour lui une offre d' achat.

L'agent im­ mobilier a le devoir de fournir une information aussi exacte et complète que possible, et de mettre en garde le mandant contre toute éventualité qui pounrait lui causer un préjudice (servitude, ter­ rain inconstructible, par exemple) .

Cette obliga­ tion est appréciée par le juge en fonction des cir­ constances de l'affaire , et en particulier de la situa ­ tion et des connaissances des parties intéressées à la transaction.

de la loi 8° 70-9 du 10 janvier 1970: termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si 1' opération est conclue sans son intermédiaire , cette clause recevra application dans les conditions fixées par décret.

,,. »