amnistie (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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amnistie (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION amnistie, acte législatif ayant pour effet d'éteindre les poursuites ou d'effacer une condamnation déjà prononcée. 2 UNE FORME DE PARDON PÉNAL L'amnistie est une mesure de clémence prise par voie législative qui supprime le caractère d'infraction à des faits commis antérieurement. C'est certainement l'une des formes les plus anciennes de pardon pénal : elle &ea...
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