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ANNULATION D UN CONTRAT DE RESERVATION

Publié le 24/08/2015

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Vous avez reçu une invitation à un cocktail de présentation, dans les sa­lons d'un hôtel, de la part d'une so­ciété qui commercialise des séjours de vacances en temps partagé — for­mule plus connue sous le nom im­propre de multipropriété. En effet, avec cette formule, vous ne devenez pas vraiment propriétaire, mais vous disposez, pratiquement à vie, d'un lo­gement, pendant une période don­née chaque année, avec éventuelle­ment une possibilité d'échange.

Quoi qu'il en soit, vous avez été attiré par l'offre d'une semaine de séjour gratuite avec femme et enfants. Et, malgré votre résolution d'être pru­dent et de pas vous engager, après

trois heures d'argumentation, vous avez signé un contrat de réservation et remis un chèque représentant 10 % du prix. Le lendemain, vous vous ressaisissez et désirez annuter, quitte à perdre la semaine de vacan­ces gratuite.

 

Aucun problème, puisque vous béné­ficiez du délai de réflexion de sept jours prévu par la loi sur le démar­chage à domicile. Il suffit de renvoyer le volet détachable du contrat, en re­commandé avec demande d'avis de réception. Le vendeur n'avait d'ailleurs pas le droit de se faire remettre un chèque, même à titre de dépôt de ga­rantie, avant l'expiration du délai de sept jours.

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