Arrêt Bianchi - Conseil d'Etat le 9 avril 1993 (commentaire)

« tient.

La notion de faute est interpretee restrictive- ment par ces juridictions, et, de plus, en matiere pe- nale, le moindre doute dolt profiter a ('accuse.

La responsabilite sans faute : Si ('operation a eu lieu a l'hopital, vous pouvez desormais etre in- demnise meme en ('ab- sence de faute du mede- cin, mais sous certaines conditions.

Dans un pre- mier temps, pour les tri- bunaux administratifs, rade medical ne pouvait etre ge- nerateur de responsabilite qu'en cas de faute lourde, ou de faute simple lorsqu'il s'agissait du fonctionnement ou de l'organisation d'un service.

La jurisprudence du Conseil d'Etat a &due, LA LOI ET VOUS Bianchi' 40E00 le 9 altlli90 « Lorsqu' un acte medical necessaire au dia- gnostic ou au traitement du malade presente un risque dont 1 'existence est tonne mais dont la realisation est exceptionnelle et dont pour aboutir a la recon- naissance d'une responsa- bilite sans faute. Dans l'arret Bianchi du 9 avril 1993, le Conseil d'Etat a juge qu'en cas de risque exceptionnel la responsa- bilite du service public hos- pitalier devait etre engagee si ('execution de l'acte me- dical est la cause du dom- mage subi par le patient aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulierement exposé, la responsabilite du service public hospitalier est engagee si 1 'execution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec 1 'etat initial du patient comme avec revolution previsible de cet etat, et presente un caractere d'extreme gravite.

». »