Extrait d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 1988 (affaire Régie Renault) : commentaire

« sent des chariots auto- moteurs dans ('enceinte dune entreprise.

L'em- ployeur en est totalement responsable et peut legi- timement vouloir verifier si l'interesse est en etat de conduire.

Le seul moyen dont it dispose est l'alcootest. Les dispositions du reglement interieur : imposer l'al- cootest (on dit aussi ethy- lotest), l'employeur doit l'avoir prevu dans le re- glement interieur.

L'ad- ministration a tendance preconiser un usage limite de ce systeme : d'abord, ne prevoir l'alcootest que dans des cas restreints ; ensuite, prevenir le sala- He qu'il peut demander une contre-expertise ; enfin, prevoir que le test se fera en presence d'un tiers.

Mais, le Conseil d'Etat estime que ces ga- ranties n'ont pas de rai- son d'être.

L'alcootest a pour but de faire censer une situation dangereuse, non de constater une faute.

Cette clause du re- glement interieur trouvera LA LOI ET VOUS Extrait d'un an* du Conseil d'Etat du 22 avril 1988 (affaire Regie Renault) : « Le reglement interieur ne pouvant avoir pour objet que de prevenir ou de faire ces- ser immediatement une situation dange- reuse, et non de permettre a I'employeur de faire constater par ce moyen une eventuelle donc mieux sa place dans la partie « hygiene et se- curite » du document en question. Cette jurisprudence du Conseil d'Etat pose une question, pour le moment rest& sans reponse :si le but de l'alcootest nest pas de constater une faute mais de prevenir un dan- ger, pourra-t-on s'en ser- vir comme piece aconvic- tion dans un dossier de sanction ou de licencie- ment, ou faudra-t-il sim- plement interdire au sa- lane d'assurer son travail ? faute disciplinaire, le directeur regional ne pouvait exiger que les dispositions preci- tees fussent modifiees afin de preciser que les salaries doivent etre avertis qu'ils ont la faculte de demander que les controles soient faits par des analyses et examens medicaux, chimiques et biologiques.

». »